TJ 69123, 26 août 2026, RG 26/03047

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 26/03047 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4RAQ
Ordonnance du : 26 Août 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Delphine CHEVALIER, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 21.08.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [B] [H] épouse [U]
née le 08 Janvier 1978 à [Localité 4]

Vu la requête en date du 24 Août 2026 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] reçue au greffe le 24 Août 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 24.08.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [B] [H] épouse [U] assistée de Maître ERCOK Bilgehan, avocat de permanence,

Attendu qu’il ressort des deux certificats médicaux sur lesquels s’appuie la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 21 août 2026 que Madame [H] épouse [U] a subi une crise suicidaire et présente des hallucinations auditives, non critiquées, ce qui rend impossible le recueil de son consentement aux soins ; que son époux, Monsieur [U], a rempli et signé un formulaire intitulé “Demande d’hospitalisation sans consentement par un tiers”, notamment en apposant la mention manuscrite suivante : “Je demande l’hospitalisation en soins psychiatrique de [Mme [H] épouse [U]]” ; qu’il en ressort que la décision d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers est régulière ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Q], médecin de l’établissement, établi le 24.08.2026 à 10h18 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [B] [H] épouse [U] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète du fait du risque d’atteinte à l’intégrité de la patiente et qu’il est précisé que ses troubles mentaux rendent impossible le consentement de la patiente ;

Qu’en dépit des déclarations de Madame [B] [H] épouse [U] et de son époux à l’audience, qui soutiennent qu’elle consent aux soins, les certificats médicaux produits répondent aux conditions légales ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS