TJ 75056, 26 août 2026, RG 26/01329

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [M] [Z]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître [K] [A]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/01329 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCH23

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mercredi 26 août 2026

DEMANDEUR
IMMOBILIERE 3F, société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128

DÉFENDEUR
Monsieur [M] [Z]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 juillet 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 août 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière

Décision du 26 août 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/01329 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCH23

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 12 décembre 2013, à effet le même jour, la société d'HLM Immobilière 3F a donné à bail à [M] [Z] un emplacement de stationnement, référencé 1242P-0246, n°246, situé [Adresse 3].

Des loyers étant demeurés impayés, la société d'HLM Immobilière 3F a fait signifier à [M] [Z] un commandement de payer les loyers le 15 octobre 2025 pour la somme de 946,40 euros, hors frais du commandement.

Par acte d'huissier en date du 5 janvier 2026, la société d'HLM Immobilière 3F a fait assigner [M] [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
voir constater l’acquisition de la clause résolutoire ou subsidiairement, voir prononcer la résiliation judiciaire du bail ; voir ordonner l’expulsion sans délai du défendeur et de tout occupant de son chef de l’emplacement de stationnement, avec l’assistance du commissaire de police et de la force publique, avec astreinte définitive de 8 euros par jour de retard au cas où il ne quitterait pas les lieux dans les deux mois de la signification à intervenir ;voir condamner [M] [Z] à payer à la société d'HLM Immobilière 3F la somme de 1.258,68 euros, représentant les loyers et charges impayés au 30 novembre 2025, terme de novembre 2025 inclus ; voir condamner [M] [Z] au paiement d’une indemnité égale au montant du loyer majoré de 50%, sans préjudice des charges, en tout état de cause, une somme non inférieure au montant du loyer; voir condamner [M] [Z] à lui payer la somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,voir condamner le cité aux dépens, qui comprendront le coût du commandement, de l'assignation et de tous actes rendus nécessaires à l'occasion de la présente procédure.
Au soutien de ses prétentions, la société d'HLM Immobilière 3F expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré la signification du commandement de payer visant la clause résolutoire.

[M] [Z] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter, bien que régulièrement cité à étude. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au bail, il sera relevé qu'il n'est pas contesté qu'il s'agit d'un bail autonome, soumis aux seules dispositions du code civil.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention, et celle de payer le prix du bail aux termes convenus.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

En l'espèce, le bailleur produit le bail qui stipule à l’article X une clause résolutoire en cas d’impayé d’un mois de loyer.

Un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été signifié au locataire le 15 octobre 2025.

En l’absence de paiement des causes du commandement de payer dans le délai imparti, il y a lieu de constater la résiliation judiciaire à compter du 30 octobre 2025.

[M] [Z], qui se maintient dans les lieux, en est désormais occupant sans droit, ni titre et il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Il sera rappelé que, conformément aux prévisions du bail, le bailleur pourra faire procéder à l'enlèvement du véhicule et des biens se trouvant sur l’emplacement loué et à son transfert dans tout autre endroit de son choix, aux frais et risques du preneur, ce qui est conforme à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de supprimer le délai entre le commandement de quitter les lieux et l’expulsion, ni d'assortir l'indemnité d'occupation d'une astreinte de 8 euros par jour de retard, de sorte que ces demandes seront rejetées.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation

[M] [Z] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date de résiliation du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'il cause un préjudice certain pour le propriétaire, privé de la jouissance de son bien par l’occupation indue. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

[M] [Z] sera condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 31 octobre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant du loyer mensuel courant, soit la somme mensuelle de 156,14 euros, et révisable annuellement conformément au contrat.

Aucune circonstance de l'espèce ne justifie de majorer le montant du loyer courant pour fixer l'indemnité d'occupation, de sorte que cette demande sera rejetée.

En l'espèce, la société d'HLM Immobilière 3F produit un décompte démontrant que [M] [Z] reste lui devoir la somme de 1.258,68 euros, au 30 novembre 2025, échéance de novembre 2025 incluse, à la date de l’audience. Cette demande apparaît recevable et bien fondée, de sorte que [M] [Z], non comparant, n’apportant par définition aucun élément de nature à contester le principe, ni le montant de la dette, sera condamné au paiement de la somme de 1.258,68 euros, au titre de l'arriéré locatif dû au 30 novembre 2025, échéance de novembre 2025 incluse.

Sur les demandes accessoires

[M] [Z], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'exécution provisoire, de droit en la matière, ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS