TJ 13055, 26 août 2026, RG 26/03582

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE
(Sur rectification de la décision N° RG 26/01285 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7RZI en date du 15/07/2026)

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 26 Août 2026
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le :

N° RG 26/03582 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAABO
Grosse délivrée le 26/08/2026
À
-Maître [K] [Q]
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-

PARTIES :

DEMANDERESSE

UNICA GESTION
Dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Philomène CALVAT, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [W] [S], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (ROYAUME UNI)
demeurant [Adresse 2]

Non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance en date du 15 juillet 2026, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille statuant en référé a notamment ordonné une condamnation à payer une provision.

Par requête reçue au greffe le 30 juillet 2026, la société UNICA GESTION a sollicité la rectification d'une erreur matérielle relative au montant de la provision ordonnée.

Elle expose que la motivation de la décision a condamné le défendeur à une provision de 20000 euros alors que le dispositif ne retient que la somme de 2000 euros.

En application de l'article 462 du code de procédure civile, les parties n'ont pas été convoquées à l'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu selon ce que le dossier révèle, ou, à défaut, ce que la raison commande.

A l'examen de la décision rendue le 15 juillet 2026, il apparaît que le juge entendait clairement condamné Monsieur [Z] [M] à verser à la société UNICA GESTION la somme de 20000 euros telle que figurant dans la motivation de la décision et non à la somme de 2000 euros retenue par le dispositif.

Par conséquent, il convient de remplacer dans le dispositif de la décision la phrase “CONDAMNONS Monsieur [Z] [W] [S] à payer à la SARL UNICA GESTION la somme provisionnelle de 2000 euros” par la phrase “CONDAMNONS Monsieur [Z] [W] [S] à payer à la SARL UNICA GESTION la somme provisionnelle de 20000 euros”.

PAR SES MOTIFS

LE JUGE, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

Par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,

ORDONNONS la rectification de l'ordonnance rendue le 15 juillet 2026 sous le n° RG 25/1285 par le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille ;

DISONS qu'il convient de remplacer dans le dispositif de la décision la phrase “CONDAMNONS Monsieur [Z] [W] [S] à payer à la SARL UNICA GESTION la somme provisionnelle de 2000 euros” par la phrase “CONDAMNONS Monsieur [Z] [W] [S] à payer à la SARL UNICA GESTION la somme provisionnelle de 20000 euros”.

DISONS que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision et notifiée comme cette décision,

RAPPELONS que si la décision rectificative est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation,

LAISSONS les dépens de cette instance à la charge du Trésor Public,

RAPPELONS que cette décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.