TJ 01053, 25 août 2026, RG 26/00208

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 25 AOUT 2026

N° RG 26/00208 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLZF

Dans l’affaire entre :

S.C.I. MAXIMILIEN
immatriculée au RCS de NANTE sous le numéro 393 431 804
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Laurence GARNIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 76 substitué par Me Alexandre FAMY, avocat au barreau de l’AIN,
Me Yannic FLYNN, avocat au barreau de NANTES,

DEMANDERESSE

et

S.A.S. LUXELITE
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 890 955 099
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame LAVENTURE, lors de l’audience
Madame CORMORECHE, lors du délibéré

Débats : en audience publique le 09 Juin 2026

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 25 Août 2026

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 9 avril 2026, la SCI Maximilien, propriétaire de locaux à usage commercial situés à Meximieux (Ain), [Adresse 3], donnés à bail à la société Luxelite, se prévalant d’un commandement de payer signifié le 29 décembre 2025 visant la clause résolutoire stipulée au contrat, resté, selon elle, sans réponse, a fait assigner sa locataire à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de :
“ [...]
• Constater la résolution de plein droit du bail du 19 septembre 2025 et condamner la Société
LUXELITE à verser une indemnité d’occupation de 550 € HT à compter du 26 janvier 2026
jusqu’à libération complète des lieux ;
• Ordonner l'expulsion de la Société LUXELITE ainsi que de tout occupant de son chef et ce, si
besoin avec l'assistance de la force publique selon les modalités et délais fixés par les articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
• Ordonner l’évacuation de tous les matériels, véhicules et autres objets mobiliers leur
appartenant,
• Dire et juger qu'en cas de persistance ou de renouvellement du trouble, la SCI MAXIMILIEN
pourra se faire assister de la force publique.
• Dire et juger que l'ordonnance à intervenir vaudra ordonnance sur requête à l’égard de tout
occupant de son chef,
• Condamner la Société LUXELITE à verser à la SCI MAXIMILIEN la somme de 5 801,33 euros
au titre de sa dette locative et des indemnités d’occupation, somme à parfaire ;
• Condamner Madame [M] à payer la somme de 1.500 euros en application des
dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à Monsieur [R], outre les entiers
dépens d’instance.”

À l’audience du 9 juin 2026, la SCI Maximilien, représentée par son avocat, a déclaré maintenir ses demandes initiales.

La société Luxelite n’a pas comparu.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Il n’est pas prouvé que les causes du commandement délivré le 29 décembre 2025 visant la clause résolutoire stipulée au bail commercial conclu entre les parties ont été honorées dans le délai d’un mois suivant ce commandement.

Il convient en conséquence de constater la résiliation du bail commercial par acquisition de la clause résolutoire avec effet au 30 janvier 2026 et d’ordonner l’expulsion de société Luxelite des locaux loués, sans qu’il soit besoin de prévoir d’ores et déjà une astreinte ni d’apporter des précisions sur les modalités de l’expulsion ou sur le sort à réserver aux meubles laissés sur place, les prescriptions du code des procédures civiles d’exécution étant suffisamment explicites.

Les demandes en paiement de dettes locatives et d’indemnités d’occupation formées par
la SCI Maximilien à titre définitif dépassent les pouvoirs du référé qui ne peut allouer que des provisions. Il n’y a donc pas lieu ici de satisfaire ces demandes.

Partie perdante, la société Luxelite sera condamnée aux dépens du présent référé, et versera à la SCI Maximilien une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,