TJ 94028, 25 août 2026, RG 25/02834
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Texte de la décision
MINUTE N° : 26/
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 25 Août 2026
DOSSIER : N° RG 25/02834 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V3XM / 6ème CHAMBRE CABINET B
AFFAIRE : [U] / [B]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame LEONARDI
Greffier : Madame BREZE
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [C] [G] [U] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1], [Localité 2] (MAURICE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Cécile LE MIGNOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC400
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2024-003216 du 24/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [K] [B]
né le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 5], [Localité 6] [Localité 7] (MAURICE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Julien RIETZMANN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 437
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-006699 du 23/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
1 G + 1 EX Me Cécile LE MIGNOT
1 G + 1 EX Me Julien RIETZMANN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Mme S. Léonardi, juge aux affaires familiales, assistée de Mme M. Brézé, greffière,
Statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcée par mise à disposition au greffe,
PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :
Madame [C] [G] [U] née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 8] (Maurice),
Et
Monsieur [P], [K] [B] né le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 9], [Localité 10] (Maurice),
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,
Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
FIXE au 15 avril 2025 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,
ORDONNE le maintien en indivision entre les parties du bien situé [Adresse 2] à [Localité 11] (94),
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
Sur les mesures accessoires :
REJETTE les demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice, qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,
RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 12],
PARTAGE par moitié entre les parties le paiement des dépens, qui seront le cas échéant recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt six et le vingt cinq août , la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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