TJ 57631, 24 août 2026, RG 26/00685

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00685 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D53D
Rang n° 26/699
ORDONNANCE
du 24 Août 2026

Nous, Sacha REBMANN, Vice-président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [Z] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :
- Mme [O] [W]
née le 18 Juin 1991 à [Localité 1] (VAR), demeurant [Adresse 1]
Comparante
Ayant pour avocat Me Cathia PIGA, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :
- [P] et [R] [W] - Tuteurs (non comparant ni concluant)
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 18 Août 2026, émanant de M. [Z] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [O] [W].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [O] [W], l’affaire a été mise en délibéré au 24 Août 2026. La patiente a sollicité de pouvoir quitter l’hôpital.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 01/09/2025 prise par M. le préfet des Bouches du Rhône portant admission de [O] [W] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 04/03/2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 20/03/2026, ainsi que l’avis motivé en date du 10/08/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Mme [O] [W] a été admise à l'UMD du CHS de [Localité 2] en provenance du CH de [Localité 3] le 29 septembre 2025, pour prise en charge de troubles du comportement hétéro-agressifs itératifs dans le cadre d'une psychose chronique.

Elle fait l’objet d’un suivi depuis 2014 pour une schizophrénie paranoïde, avec de nombreuses hospitalisations sous contrainte pour des décompensations avec troubles du comportement et témoigne d'une adhésion très fragile au suivi et au traitement pharmacologique avec une tendance aux consommations de toxiques.

La situation semble se détériorer depuis 2021 avec une multiplication des hospitalisations qui se font de plus en plus longues. A l’arrivée en UMD, la présentation clinique était particulièrement préoccupante, avec une désorganisation psychique et comportementale, un discours décousu, un envahissement délirant floride, renforcé par des hallucinations auditives et visuelles. Pendant une séquence de plusieurs semaines, les aberrations comportementales se sont atténuées, ce qui a permis d’organiser des activités thérapeutiques diversifiées et de lui faire prendre part à des sorties médicales. Elle n’est toutefois pas parvenue à une amélioration suffisante pour acquérir une bonne conscience de la nature pathologique de ses troubles et pour critiquer les violences dont elle s’est rendue l’autrice ou les mises en danger itératives liées à ces interruptions volontaires de suivi ou de traitement, ou à ses consommations toxiques.

Depuis quelques mois, il est constaté un nouvel envahissement délirant floride, parfois accompagné d'aberrations comportementales. Le traitement neuroleptique de fond a été modifié, sans amélioration. La présentation clinique est fluctuante et n’interdit pas la participation aux activités thérapeutiques, mais elle demeure dans une posture anosognosique et imprévisible, avec une adhésion importante aux idées pathologiques.

Le cadre contenant de l’UMD et les soins intensifs qui y sont délivrés contiennent les plus inquiétants des troubles du comportement. Elle reste cependant très fragile, ambivalente par rapport aux soins et ces derniers doivent donc se poursuivre de façon contrainte, en hospitalisation complète.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée. La demande de mainlevée sera, en conséquence, rejetée.

PAR CES MOTIFS