TJ 57631, 21 août 2026, RG 26/00691

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00691 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D54F
Rang n° 26/695

O R D O N N A N C E
Statuant sur une demande de prolongation d’une mesure d’isolement

Nous, Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Sarreguemines, siégeant audit tribunal ;

Demandeur au contrôle de la mesure :
- M. le Directeur du CHS de [Localité 1] (Concluant)

Défendeur :
- M. [V] [T]
né le 20 Décembre 1970 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Alexandra BORDONNE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

En présence de :
- M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS CE TRIBUNAL (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la demande de prolongation de la mesure d’isolement de M. [V] [T], en date du 21 Août 2026 adressée par mail et parvenue au greffe le 21 Août 2026 à 10h10 ;

Vu les avis et convocations adressés aux parties ;

Vu le formulaire de souhaits de M. [V] [T] ;

Vu l'avis adressé au procureur de la République ;

Vu les observations de Me Alexandra BORDONNE, avocat au barreau de SARREGUEMINES ;

Vu les pièces et conclusions du dossier mis à disposition des parties ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les articles L.3222-5-1, L.3211-12 à L.3211-12-2 et les articles R3211-32 et R3211-34 à R3211-42 du code de santé publique,

Vu les éléments relatifs à la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [V] [T] ;

Sur la forme,

Le Directeur de l’établissement a informé le juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines de la poursuite de la mesure et il apparaît que le juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines a été saisi dans les délais fixés par la loi.

Les conditions de forme du maintien de la mesure ont été satisfaites.

Sur le fond,

Aux termes de sa requête, le Directeur du CHS de [Localité 1] a sollicité la poursuite de la mesure dont fait l’objet M. [V] [T].

Il résulte des pièces du dossier que M. [V] [T] a été admis en soins psychiatrique pour péril imminent le 18 août 2026 sur décision d'un médecin de l'hôpital de [Localité 1] en raison de :
- délire mystique et de persécution
- déni des troubles
- anosognosie

Il ressort du certificat médical du 19 août 2026 que :
- le patient est âgé de 55 ans, suivi de longue date par notre service dans le cadre d`une schizophrénie de type paranoïde, admis en soins sous contrainte via les Urgences suite à une décompensation de cette psychose liée à une rupture des soins.
- que l`intéressé avait déjà été hospitalisé en début d`année suite à une résurgence délirante.
- qu'il n`a pas respecté la prescription médicamenteuse qui lui avait été proposée avec notamment un refus catégorique de l`administration du neuroleptique d`action prolongée qui lui avait pourtant conféré une stabilité tout à fait satisfaisante et solide par le passé.
- qu'il a été amené aux Urgences par les forces de l`ordre car il présentait des aberrations comportementales avec propos délirants sur la voie publique.
- qu'il a dû faire l`objet de mesures de contention du fait de l'agitation.
- que les différentes observations confirment le processus pathologique délirant qui se manifeste par des propos totalement décousus, à tonalité paranoïaque
- que le sommeil est lui aussi très perturbé, la méfiance est majeure pour ce qui concerne le traitement médicamenteux qu`il conteste et cherche à négocier systématiquement.

Il apparaît que M. [V] [D] a été placé à l'isolement le 18 août 2026 à 22h50 48 heures après la mainlevée d'une précédente mesure pour les motifs suivants:
- décompensation psychotique. Patient très désorganisé.
- état d'agitation non dirigée

La mesure a été renouvelée à plusieurs reprises dans le respect des délais légaux.

La mère de [V] [T] a été informée par téléphone de la mesure et des renouvellements.
En conséquence, la demande de prolongation de de la mesure dont fait l'objet M. [V] [T] sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS