TJ 57631, 23 août 2026, RG 26/00693
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00693 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D54N
Rang n° 26/696
O R D O N N A N C E
Statuant sur une demande de prolongation d’une mesure d’isolement
Nous, Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Sarreguemines, siégeant audit tribunal ;
Demandeur au contrôle de la mesure :
- M. le Directeur du CHS de [Localité 1] (Concluant)
Défendeur :
- M. [A] [M]
né le 16 Septembre 1985 à [Localité 2] (YVELINES), demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
Ni représenté, ni concluant
En présence de :
- AT 78 - MJPM (Non comparant(e), ni représenté(e), ni concluant(e))
- M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS CE TRIBUNAL (Concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la demande de prolongation de la mesure d’isolement de M. [A] [M], en date du 23 Août 2026 adressée par mail et parvenue au greffe le 23 Août 2026 à 11h51 ;
Vu les avis et convocations adressés aux parties ;
Vu le formulaire de souhaits de M. [A] [M] ;
Vu l'avis adressé au procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions du dossier mis à disposition des parties ;
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les articles L.3222-5-1, L.3211-12 à L.3211-12-2 et les articles R3211-32 et R3211-34 à R3211-42 du code de santé publique,
Vu les éléments relatifs à la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [A] [M] ;
Sur la forme,
Le Directeur de l’établissement a informé le juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines de la poursuite de la mesure et il apparaît que le juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines a été saisi dans les délais fixés par la loi.
Les conditions de forme du maintien de la mesure ont été satisfaites.
Sur le fond,
Aux termes de sa requête, le Directeur du CHS de [Localité 1] a sollicité la poursuite de la mesure dont fait l’objet M. [A] [M].
Attendu qu'il résulte du certificat de demande de transformation de soins psychiatriques a la demande d'un tiers en urgence en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat du Docteur [B] [I] praticien Hospitalier au Centre Hospitalier Intercommunal de [Localité 4], du 19 juin 2024 que "Monsieur [M] [A] a été hospitalisé en SPDTU le 03 juin 2024 à 17h00 au décours de troubles majeurs du comportement survenus très vite après une sortie de l'unité et transfert en clinique. M. [M] se présente dans une posture de toute-puissance, menace les soignants, peut inonder sa chambre, jeter les repas, insulte les médecins et infirmiers. Ce patient très difficile, aux nombreux antécédents à la fois psychiatriques et judiciaires n'a pu être stabilisé de façon durable depuis plusieurs années. Une admission en UMD est indiquée au vu de sa dangerosité à la fois psychiatrique et criminologique"
Qu'il ressort de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 1] du 26 mai 2026 que "M. [M], atteint de schizophrénie dysthymique chronique depuis 2009 et souffrant d’une dépendance au cannabis, est hospitalisé sous contrainte à l’UMD de [Localité 1] depuis juillet 2024 en raison d’une instabilité psycho-comportementale sévère et de violences répétées. Son parcours est marqué par des hospitalisations forcées, deux tentatives de suicide graves, des actes hétéro-agressifs (violences familiales, conflits avec les autorités) et une incarcération en 2020, suivie d’un transfert en psychiatrie. La dégradation récente de son état, exacerbée par le décès de son père en avril 2024, se traduit par des délires mystiques et persécutoires, des hallucinations, une anosognosie et un refus de soins, malgré des antécédents de non- observance thérapeutique".
Que M. [M] a été placé à l'isolement le 20 août 2026 à 14h26 pour les motifs suivants:
Patient délirant, interprétatif
Agression d'un patient et tentative d'agression sur moi-même
Dangerosité majeure du fait de l'imprévisibilité.
Aucune critique des troubles.
Violence ou Hétéro-agressivité
Passage à l'acte
Personnalité dyssociale
Que la mesure a été renouvelée dans le respect des délais légaux et que sa curatrice a été régulièrement informée de la mesure d'isolement initiale et de ses renouvellements ;
En conséquence, la demande de prolongation de de la mesure dont fait l'objet M. [A] [M] sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Autorisons la prolongation de la mesure d’isolement dont M. [A] [M] fait l’objet dans le respect des délais prescrits par l’article L.3222-5-1 du code de santé publique ;
Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article L3222-5-1 du code de santé publique, “dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d’autres modalités de prise en charge permettant d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui. Le directeur d’établissement informe sans délai le juge qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la nouvelle mesure.” ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 5] ([Adresse 2]) dans un délai de 24 heures à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, y compris par mail à l’adresse [Courriel 1] ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 1], le 23 Août 2026 à 15h20
Le Juge,
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