TJ 57672, 24 août 2026, RG 26/00147

TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20

RG N°: N° RG 26/00147 - N° Portalis DBZL-W-B7K-ECFA

ORDONNANCE DE REFERE N°26/656

DU : 24 Août 2026

ORDONNANCE DE REFERE

A l'audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 24/08/2026;

PRESIDENT : Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de Metz déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Agnès BRENNEUR

DEMANDEUR(S) :

S.A. [M] HABITAT, demeurant 12 Rue des Carmes - BP 750 - 54064 NANCY CEDEX
représentée par Me Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE

DEFENDEUR(S) :

Madame [L] [U], demeurant 24 rue Saint-Hubert - 57100 THIONVILLE, comparante en personne

Date des débats : 19 Mai 2026

Vu la citation introductive d'instance à la date et entre les parties susvisées:

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 27 mai 2024, la S.A. [M] HABITAT a donné à bail à Madame [L] [U] un bien immobilier à usage d’habitation situé 24 rue Saint Hubert - Entrée 05 Appartement 33 - 57100 THIONVILLE, pour une durée d’un mois renouvelable automatiquement par tacite reconduction, le loyer étant fixé initialement à la somme mensuelle de 326,99 € hors charges et 68,59€ de provisions sur charges.

Des loyers demeurant impayés, la S.A. [M] HABITAT a fait signifier à Madame [L] [U] un commandement de payer la somme principale de 1.882,87€, visant la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice du 25 août 2025.

Par acte de commissaire de justice signifié en étude le 27 octobre 2025, la S.A. [M] HABITAT a fait assigner Madame [L] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé, auquel elle demande de :
-constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail faute du paiement des causes du commandement à compter du 6 octobre 2025,
- condamner par provision la locataire au paiement de la somme de 2.533,54 euros au titre de la dette locative arrêtée à la date du 24 octobre 2025 avec intérêts au taux légal, sur le fondement de l’article 1153 du Code civil à compter du commandement visant la clause résolutoire,
- fixer l’indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges outre sa revalorisation légale, sur le fondement de l’article 1760 du Code civil, à la somme de 406,24 euros,
- condamner par provision la locataire au paiement de cette indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux loués,
- ordonner l’expulsion de la locataire desdits lieux, ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique,
- condamner par provision la locataire au paiement de la somme de 400 euros en remboursement des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner par provision la locataire au paiement des entiers dépens de l’instance, y compris le coût du commandement délivré, sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et des frais exposés pour parvenir à l’expulsion.

L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée à la Préfecture de MOSELLE par la voie électronique le 28 octobre 2025.

Un diagnostic social et financier a été transmis à la juridiction de céans avant l’audience.

L’affaire a été retenue à l’audience du 19 mai 2026 et mise en délibéré au 24 août 2026.

À l’audience du 19 mai 2026, la S.A. [M] HABITAT, représentée par son conseil, maintient l'ensemble de ses demandes et s'en réfère aux termes de son assignation. Elle dépose un décompte actualisé à la somme de 2.313,62 euros à la date du 18 mai 2026, et fait état d’une augmentation de la dette locative.

Madame [L] [U], comparante en personne, sollicite de se maintenir dans les lieux et de bénéficier de délais de paiement pour apurer sa dette locative. Elle indique être suivie par une assistance sociale et avoir des entretiens pour trouver un emploi, étant actuellement au chômage.
Elle fait état d’une reprise du paiement du loyer depuis 3 mois avant l’audience et indique avoir adressé la comme de 300 euros à la société [M] HABITAT.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Moselle par la voie électronique le 28 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la S.A. [M] HABITAT justifie avoir saisi la Commission de la coordination des actions de prévention des expulsions par courriel dont il a été accusé réception le 12 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 27 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La demande est donc recevable.

Sur la résiliation du bail

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose dans son premier alinéa que toute clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

L’article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce, la demanderesse produit à l’appui de ses demandes le contrat de bail et un décompte actualisé de la dette locative qui s’élève, après déduction des frais de procédure, à la somme de 2.047,82 euros suivant décompte arrêté au 18 mai 2026 (mois d’avril 2026 inclus).

Le contrat de bail conclu le 27 mai 2024, qui fait référence aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, contient une clause stipulant la résiliation de plein droit du bail en cas de défaut de paiement du loyer, dans un délai de six semaines après signification du commandement de payer.

Madame [L] [U] a laissé impayées plusieurs échéances de loyer et un commandement de payer dans le délai de six semaines visant la clause résolutoire stipulée au bail et se référant aux dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990, lui a été signifié le 25 août 2025.

A ce titre, la défenderesse ne justifie pas avoir apuré sa dette dans un délai de 6 semaines.

Il n’a pas été porté à la connaissance du juge l’existence d’une procédure de surendettement affectant la locataire.

Il convient en conséquence de constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la demanderesse à la date du 6 octobre 2025.

Sur la créance du bailleur

- Sur les charges et loyers impayés

En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La S.A. [M] HABITAT produit un décompte aux termes duquel Madame [L] [U] reste devoir, après déduction des frais de procédure, la somme de 2.047,82 euros euros à la date du 18 mai 2026.

La défenderesse ne produit aucun élément tendant à contester le principe ou le montant de la dette.

Elle sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 2.047,82 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1.882,87 euros à compter du 25 août 2025, et à compter de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Sur l’octroi de délais de paiement

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

En l’espèce, Madame [L] [U] sollicite l’octroi de délais de paiement, et fait état d’une reprise du versement intégral du loyer courant depuis plusieurs mois avant l’audience, ce qui est corroboré par l’étude du décompte actualisé au 18 mai 2026.

Sur sa situation professionnelle, l’intéressée indique être actuellement au chômage mais passer des entretiens en vue de reprendre une activité professionnelle.
Aux termes du diagnostic social et financier transmis, l’intéressée a indiqué avoir connu une suspension de ses droits au chômage pendant une durée de trois mois, à la suite d’un contrôle, une reprise de ses droits devant intervenir selon elle à l’issue de cette période.
Compte tenu de ces éléments, Madame [L] [U] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette locative selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de telle sorte que la demande d'expulsion devient sans objet.

Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de Madame [L] [U] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle.

Sur les demandes accessoires

- Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Madame [L] [U], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

En revanche, les frais exposés pour parvenir à l’expulsion étant à ce stade purement hypothétiques et ne constituant pas une créance certaine, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer les concernant.

- Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

En considération de l’équité, il conviendra de débouter la S.A. [M] HABITAT de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

- Sur l'exécution provisoire

Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,