TJ 17300, 8 juill. 2026, RG 26/01253
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Texte de la décision
Jugement n° 26/30074
du 08 Juillet 2026
R.G. N° N° RG 26/01253 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FVIJ
[G] [U] [A]
et
[X] [I], [K] [Q] épouse [A]
Copie délivrée le :
A
Me Nathalie MAUTRET, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 117
1 CCC + 1 CE
Me Audrey NOAILLY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
1 CCC + 1 CE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
JUGEMENT DE DIVORCE
Le 08 Juillet 2026
Yasmine HEDIN, Vice-Présidente , juge aux affaires familiales, a prononcé le jugement suivant :
Dans l’affaire entre :
Monsieur [G] [U] [A]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
de nationalité Française
représenté par Me Nathalie MAUTRET, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
ET
Madame [X] [I], [K] [Q] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
de nationalité Française
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-000111 du 27/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de )
représentée par Me Audrey NOAILLY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires tenue le 28 Mai 2026 devant Yasmine HEDIN, Vice-Présidente juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, assisté de Catherine LAMIELLE, Greffier, les conseils des parties ont accepté que le jugement soit rendu sans audience.
Le dossier a été clôturé le 28 Mai 2026 et mis en délibéré par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2026, date indiquée à l’issue de l’audience d’orientation, par Yasmine HEDIN, Vice-Présidente juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, qui en a délibéré conformément à la loi ; délibéré prononcé en présence de Catherine LAMIELLE, greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE LE DIVORCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, sur le fondement de l’article 233 du code civil, entre les époux :
[G] [U] [A] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 4]
et
[X] [I] [K] [Q] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 5] (Martinique)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2024 à [Localité 6] (Charente-Maritime)
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chaque partie, au vu d’un extrait du présent jugement ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire,
CONSTATE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 23 avril 2026,
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation amiable de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, devant le notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
RAPPELLE que conformément à l’article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
FIXE le montant de la prestation compensatoire en capital due par M. [G] [A] à Mme [X] [Q] à la somme de 3.600 euros,
DIT que le paiement de ce capital s’effectuera sur une durée de douze mois, par versements mensuels de 300 € et, en tant que de besoin, CONDAMNE M. [G] [A] au paiement de cette somme,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Catherine LAMIELLE, Yasmine HEDIN, Vice-Présidente
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