TJ 17300, 8 juill. 2026, RG 26/00844
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Texte de la décision
Jugement n° 26/30080
du 08 Juillet 2026
N° RG 26/00844 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FVBK
[Y] [X] [S]
[E] [I],
et
[L] [J] époux [S]
Copie délivrée le :
A
Maître Karine PREVOST de l’ASSOCIATION CABINET MOMMÉE-PRÉVOST, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 68
1 CCC + 1 CE
Maître PRIOU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
1 CCC + 1 CE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
JUGEMENT
Le 08 Juillet 2026
Le Juge aux affaires familiales a prononcé le jugement suivant :
Dans l’affaire entre :
Monsieur [Y] [X] [S]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (ALLEMAGNE)
de nationalité Britanique
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Karine PREVOST de l’ASSOCIATION CABINET MOMMÉE-PRÉVOST, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 68 concluant et plaidant ;
ET
Monsieur [E] [I], [L] [J] époux [S]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (CHARENTE-MARITIME)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître PRIOU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, concluant et plaidant ;
DÉBATS :
A l’audience de mise en état du 20 Mai 2026 devant Yasmine HEDIN, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, assisté de Catherine LAMIELLE, Greffier,l’affaire a été clôturée et mise en délibéré.
PRONONCÉ :
La décision a été mise en délibéré pour être prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2026, par Yasmine HEDIN, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, qui en a délibéré conformément à la loi ; délibéré prononcé en présence de Catherine LAMIELLE, greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT que le juge français est compétent pour connaître du présent litige et que la loi française est applicable,
PRONONCE LE DIVORCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, sur le fondement de l’article 233 du code civil, entre les époux :
[Y] [X] [S], né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 2] (Allemagne),
et
[E] [I] [L] [J], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (Charente-Maritime),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 4] (Charente-Maritime)
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chaque partie, et en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires Etrangères à [Localité 5], au vu d’un extrait du présent jugement ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire,
CONSTATE que chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 24 mars 2026,
RENVOIE les parties à procéder, en tant que de besoin, à la liquidation amiable de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, devant le notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
RAPPELLE que conformément à l’article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,
LAISSE à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.
Ainsi jugé et prononcé le 08 Juillet 2026.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Catherine LAMIELLE, Yasmine HEDIN, Vice-Présidente
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