TJ 86194, 24 août 2026, RG 26/01854
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Texte de la décision
- N° RG 26/01854 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HDMJ
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 24 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01854 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HDMJ
AFFAIRE : [X] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition a greffe du jugement exécutoire par provision, contradictoire et susceptible d’appel,
constate l’absence d’état de cessation des paiements de [X] [J] en sa qualité d’entrepreneur individuel exerçant l’activité de mandataire immobilier et prestataire de services,
dit en conséquence n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure en application des dispositions du livre IV du code de commerce
- N° RG 26/01854 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HDMJ
constate l’état de surendettement de [X] [J] sur son patrimoine personnel,
constate l’accord du débiteur pour un renvoi devant le Commission de surrendettement de la [Localité 1],
déclare recevable le dossier de surendettement de [X] [J] et renvoie la procédure à la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 1] pour traiter cette situation de surendettement,
laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière.
La greffière, Le président,
Sandrine ROY Stéphane WINTER
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