TJ 67482, 26 août 2026, RG 25/10897

N° RG 25/10897 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBD7

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

11ème civ. S3

N° RG 25/10897 -
N° Portalis DB2E-W-B7J-OBD7

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Maître Véronique PIETRI

Le 26 août 2026

Le Greffier

Maître Véronique PIETRI de la SELARL EUROPAVOCAT VERONIQUE PIETRI
Me Marie Laurence FOLMER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 26 AOUT 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. MCS ET ASSOCIES
venant aux droits de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE,
immatriculée au RCS de PARIS
sous le n° 334 537 206
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Véronique PIETRI,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 43,
substituant Maître Marie Laurence FOLMER,
avocat au barreau de NANCY,

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. 57 CONNEXION,
immatriculée au RCS de STRASBOURG
sous le n° 822 406 245
[Adresse 3]
[Localité 1]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du solde du compte bancaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Marjorie MARTICORENA, Vice-Président
Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :
A l'audience publique du 02 juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 26 août 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président
et par Nathalie PINSON, Greffier
EXPOSE DU LITIGE

La SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a consenti le 15 septembre 2016 à la SARL 57 CONNEXION représentée par Monsieur [B] [K] l'ouverture en ses livres d'un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01].

Par LRAR datée du 10 décembre 2020, la banque a mis en demeure la SARL 57 CONNEXION d'avoir à régler dans un délai de 8 jours la somme de 7 008,72 euros au titre du solde du compte courant.

La SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a cédé sa créance en date du 03 février 2021 à la SAS MCS ET ASSOCIES pour un montant de 7 592,76 euros.

Par acte de commissaire de justice du 04 décembre 2025, la SAS MCS ET ASSOCIES a fait assigner la SARL 57 CONNEXION devant ce tribunal aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 7 902,31 euros avec intérêt au taux légal à compter du 1er décembre 2025, date de l'arrêté de compte, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens, et dire que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

À l'audience du 02 juin 2026, la partie demanderesse s'est référée aux termes de son assignation.
Cité par acte remis en l'étude du commissaire de justice, la partie défenderesse n'a pas comparu.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de la partie défenderesse ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

A l'appui de ses prétentions, la partie demanderesse produit notamment :

- La convention de compte courant professionnels et entreprises
- L'historique du compte
- L'extrait Kbis de la SARL 57 CONNEXION
- La mise en demeure du 10 décembre 2020 (pli avisé et non réclamé)
- La mise en demeure du 24 juillet 2024 (absence de preuve de réception)
- Le décompte de créance arrêté au 1er décembre 2025 à la somme principale de 7 008,72 euros outre 853,59 euros d'intérêts de retard

Au vu de ces pièces justificatives, la créance principale est établie dans son principe et son montant.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l'existence d'un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

En conséquence, il convient de la condamner à régler la somme de 7 008,72 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 04 décembre 2025, date de l'assignation.

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière sera ordonnée, en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire de Strasbourg,