Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/10897
TJ 67482, 26 août 2026, RG 25/10897
N° RG 25/10897 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBD7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ. S3 N° RG 25/10897 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBD7 Minute n° ☐ Cop
-
cc rejet n° 25-10.897
Cass., 10 juin 2026, n° 25-10.897
COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10252 F Pourvoi n° M 25-10.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/10897
TJ 75056, 13 avr. 2026, RG 25/10897
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :M [X] [V] Mme [W] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/10897 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNUB N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 13 avri
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles