TJ 67482, 26 août 2026, RG 26/01873

N° RG 26/01873 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGKI

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S3

N° RG 26/01873 -
N° Portalis DB2E-W-B7K-OGKI

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Maître Philippe-didier DIETRICH

☐ Copie c.c à

Le 26 août 2026

Le Greffier

Maître Philippe-didier DIETRICH de la SELARL DIETRICH & ASSOCIES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 26 AOUT 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [I]
né le 09 Juin 1982 à [Localité 3] (67)
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Maître Ionela KLEIN
substituant Maître Philippe-Didier DIETRICH,
Avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [J]
né le 18 Juillet 1981 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 6]

non comparant, non représenté

OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 26 Août 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 08 avril 2025, Monsieur [K] [I], ayant pour mandataire l'AGENCE [Localité 1] IMMOBILIERE a donné à bail à Monsieur [V] [J] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 5] à [Localité 6].

Se prévalant de loyers impayés, le bailleur a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 octobre 2025.

Par acte de commissaire de justice délivré le 20 février 2026, Monsieur [K] [I] a fait assigner Monsieur [V] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de, à titre principal :

- constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation par l'effet du jeu de la clause résolutoire,

En conséquence,

- Ordonner l'expulsion des lieux loués de corps et de biens du locataire et de tous occupants de son chef, sans délai,
- Condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 2 607,73 € au titre des arriérés de loyers et charges du logement, selon décompte arrêté à la date du 12 février 2026 assortie des intérêts légaux à compter de la présente assignation,
- Condamner la partie défenderesse à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle de 462,00 € qui sera indexée de la même manière que le loyer comme si le bail s'était normalement poursuivi et sous réserve du décompte de charges définitif, à compter du 13 février 2026 jusqu'à évacuation définitive des lieux,

En tout état de cause,

- Condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 1200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la partie défenderesse aux entiers frais et dépens, dont le coût de la signification du commandement de payer visant la clause résolutoire.

A l'audience du 02 juin 2026, le bailleur a renoncé à toutes ses demandes, à l'exception de celles formées au titre des frais et des dépens, expliquant que le locataire avait soldé sa dette.

Citée à étude, la partie défenderesse n'a pas comparu.

La notification de non réalisation du diagnostic social et financier a été portée à la connaissance de la partie demanderesse.

Le jugement est réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort des pièces de la procédure que les conditions de recevabilité édictées par l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le bailleur et que l'arriéré locatif a été réglé après délivrance de l'assignation.

Dès lors, la demande formée par le bailleur était bien fondée au moment où l'instance a été introduite.

La procédure ayant ainsi été nécessaire pour que la situation soit régularisée, la partie défenderesse supportera les dépens de l'instance.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur l'intégralité des frais irrépétibles qu'il a pu exposer à l'occasion de la présente instance.

Il convient dès lors de condamner le défendeur à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection de [Localité 1],