TJ 67482, 26 août 2026, RG 26/01261

Tribunal judiciaire
de Strasbourg

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[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

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Tél . [XXXXXXXX01]

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

N° RG 26/01261 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OQ3R

Le 26 Août 2026

Nous, Gaëlle TAILLE, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny GEISS, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 21 Août 2026 de M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN concernant M. [W] [G] né le 12 Novembre 1988 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] à [Localité 2] actuellement en hospitalisation complète à EPSAN de [Localité 3] ;

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de soins à la demande du représentant de l’Etat prise par M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN en date du 16 août 2026 ;

Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;

Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN en date du 19 août 2026 ;

Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;

Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

M. [W] [G] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Tina RAFIEI-DAMNEH, avocate de permanence ;

MOTIFS

L’article L. 3211-12-1 I du code de la santé publique dispose que « l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (...), ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ;
3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

Aux termes de l’article L. 3213-1 I du code de la santé publique, “le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaires. Ils désignent l’établissement mentionné à l’article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade”.

Sur la procédure

A l’audience, le Conseil de M. [G] soulève l’irrégularité de la mesure en ce que le curateur de son client n’a pas été informé de la mesure d’hospitalisation sur décision du Préfet.

Il résulte de l’article L. 3213-9 du CSP que le représentant de l’Etat dans le département avise dans les 24 heures de toute admisison en soins psychiatriques prise sur sa décision, de toute décision de maintien de cette mesure la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé.

En l’espèce, il ressort du dossier que M. [G] bénéficie d’une mesure de curatelle exercée par M. [E] [T]. Toutefois, aucun élément au dossier (et malgré la sollicitation durant le temps du délibéré) ne permet d’établir que le curateur a bien été informé dans les 24 h non seulement de l ‘admisison de M. [G] en soins sous contrainte sur décision du Préfet mais également du maintien de cette mesure.

Le curateur n’a donc pas été mis en mesure d’exercer les droits dont bénéficiait M. [G], ce dernier au surplus ayant été déclaré inapte, et cette absence d’avis au curateur a nécessairement fait grief à M. [G].

Compte tenu de cette irrégularité, il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure. Toutefois, au regard des troubles psychiatriques qui ont été constatés et restent toujours présents, il convient de différer les effets de la présente décision de 24 heures afin de permettre au corps médical d’élaborer un programme de soins, et éviter toute rupture dans la prise en charge de M. [G].

PAR CES MOTIFS