TJ 53130, 12 mai 2026, RG 26/00204

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

cabinet de Madame [M]
juge charge du contentieux des soins sans consentement

N° RG 26/00204 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EIE3

[H] [X]

minute electronique
ORDONNANCE

du 12 Mai 2026

A l’audience publique tenue le 12 Mai 2026 à 10 H 20 par Madame [M], Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame LE CLERC, greffier,

A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :

Monsieur [H] [X]
né le 10 Mai 1979 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3] (53)
Société U.D.A.F. 53
[Adresse 3]
[Localité 4]

comparant assisté de Me Priscilla MIGNARD, avocat au barreau de LAVAL
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire

✤✤✤

Demandeur
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU HAUT-[Localité 5]
SERVICE DE PSYCHIATRIE ADULTE
[Adresse 4]
[Localité 6]

absent

✤✤✤

- Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;

- Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU HAUT-[Localité 5], enregistrée au greffe, le 11 mai 2026, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [H] [X] au Centre Hospitalier du [Localité 7], établissement dans lequel il s’est trouvé admis / réintégré à la demande d’un tiers / en cas de péril imminent / suivant l’arrêt préfectoral en date du / suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du [Localité 7] en date du ;

- Vu les certificats médicaux en date des ;

- Vu l’ordonnance du juge des libertés autorisant le maintien des soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète en date du ;

- Vu la décision de maintien / réintégration en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du ;

- Vu l’avis médical motivé en date du ;

- Vu l’avis du Ministère Public ;

✤✤✤

✤✤✤

PAR CES MOTIFS,