TJ 53130, 26 mai 2026, RG 26/00224

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

cabinet de Madame [S]
juge charge du contentieux des soins sans consentement

N° RG 26/00224 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EINP

[N] [K]

minute electronique
ORDONNANCE

du 26 Mai 2026

A l’audience publique tenue le 26 Mai 2026 à 11 H 00 par Madame [S], Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame LE CLERC, greffier,

A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :

Monsieur [N] [K]
né le 14 Mai 1967 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

comparant assisté de Me Charlotte NIECHCICKI, avocat au barreau de LAVAL
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire

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Demandeur
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU NORD-[Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]

absent

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- Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;

- Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU NORD-[Localité 4], enregistrée au greffe, le 22 mai 2026, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [N] [K] au Centre Hospitalier du [Localité 4], établissement dans lequel il s’est trouvé admis / réintégré à la demande d’un tiers / en cas de péril imminent / suivant l’arrêt préfectoral en date du / suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du [Localité 4] en date du ;

- Vu les certificats médicaux en date des ;

- Vu l’ordonnance du juge des libertés autorisant le maintien des soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète en date du ;

- Vu la décision de maintien / réintégration en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du ;

- Vu l’avis médical motivé en date du ;

- Vu l’avis du Ministère Public ;

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PAR CES MOTIFS,