TJ 53130, 28 juill. 2026, RG 26/00330
Vérifier : TJ 53130, 28 juill. 2026, RG 26/00330 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL
■
cabinet de M. TOUBLANC
juge charge du contentieux des soins sans consentement
N° RG 26/00330 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EJIK
[N] [T] [P]
MINUTE ELECTRONIQUE ORDONNANCE
du 28 Juillet 2026
A l’audience publique tenue le 28 Juillet 2026 à 10 H 00 par M. TOUBLANC, Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assisté de Madame BEASSE, greffier,
A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :
Défendeur
Madame [N] [T] [P]
née le 19 Décembre 1991 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
✤✤✤
Demandeur
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 3]
SERVICE DE PSYCHIATRIE ADULTE
[Adresse 2]
[Localité 2]
✤✤✤
- Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 3], enregistrée au greffe, le 24 juillet 2026, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [N] [T] [P] au Centre Hospitalier du [Localité 3], établissement dans lequel elle s’est trouvée réintégrée suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du [Localité 3] en date du 20/07/2026 ;
- Vu le certificat médical en date du 20/07/2026;
- Vu l’ordonnance du juge des libertés autorisant le maintien des soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète en date du 28/04/2026 ;
- Vu la décision de maintien en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 10/07/2026 ;
- Vu l’avis médical motivé en date du 24/07/2026 ;
- Vu l’avis du Ministère Public ;
- Vu le mail envoyé par le centre hospitalier du [Localité 3] en date du 27/07/2026 indiquant que Madame [T] [P] est sortie de l’hospitalisation le jour même ;
✤✤✤
Depuis la requête, la mesure de soins sans consentement a été levée. Il n’y a donc plus lieu de se prononcer sur le maintien de l’hospitalisation complète.
✤✤✤
PAR CES MOTIFS,
Statuant par décision susceptible d’appel ;
DECLARONS la saisine du M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 3] aux fins de maintien de l’hospitalisation complète sans consentement de [N] [T] [P] sans objet.
Constatons que cette décision est rendue sans frais.
LE GREFFIER, LE JUGE,
Madame BEASSE M. TOUBLANC
Notification faite, le 28 Juillet 2026:
- à [N] [T] [P] par courriel par l’intermédiaire du centre hospitalier,
- au M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 3] par courriel,
- au tiers par lettre simple,
- à Madame le Procureur de la République par émargement,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.