TJ 53130, 28 juill. 2026, RG 26/00331
Vérifier : TJ 53130, 28 juill. 2026, RG 26/00331 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
cabinet de M. [Y]
juge charge du contentieux des soins sans consentement
N° RG 26/00331 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EJIM
[B] [L]
MINUTE ELECTRONIQUE ORDONNANCE
du 28 Juillet 2026
A l’audience publique tenue le 28 Juillet 2026 à 10 H 10 par M. [Y], Président chargé du contrôle des msures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assisté de Madame BEASSE, greffier,
A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :
Défendeur
Madame [B] [L]
née le 30 Mai 2006 à [Localité 2]
domiciliée : chez Madame [O]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
✤✤✤
Demandeur
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1]
Service de Psychiatrie Adulte
[Adresse 3]
[Localité 4]
✤✤✤
- Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1], enregistrée au greffe, le 24 juillet 2026, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [B] [L] au Centre Hospitalier du [Localité 1], établissement dans lequel elle s’est trouvée admise à la demande d’un tiers suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du [Localité 1] en date du 19/07/2026 ;
- Vu les certificats médicaux en date des 19/07/2026, 20/07/2026, 22/07/2026 et 24/07/2026 ;
- Vu la décision de maintien en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 22/07/2026 ;
- Vu l’avis médical motivé en date du 24/07/2026 ;
- Vu l’avis du Ministère Public ;
- Vu le certificat de situation en date du 27/07/2026 constatant la rétractation du tiers et le refus de Madame [L] de poursuivre l’hospitalisation ;
- Vu le formulaire de refus de soins attestant la sortie contre avis médical en date du 27/07/2026 ;
✤✤✤
Depuis la requête, la mesure de soins sans consentement a été levée. Il n’y a donc plus lieu de se prononcer sur le maintien de l’hospitalisation complète.
✤✤✤
PAR CES MOTIFS,
Statuant par décision susceptible d’appel ;
DECLARONS la saisine du M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1] aux fins de maintien de l’hospitalisation complète sans consentement de [B] [L] sans objet.
Constatons que cette décision est rendue sans frais.
LE GREFFIER, LE JUGE,
Madame BEASSE M. [Y]
Notification faite, le 28 Juillet 2026:
- à [B] [L] par courriel par l’intermédiaire du centre hospitalier,
- au M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1] par courriel,
- au tiers par lettre simple,
- à Madame le Procureur de la République par émargement,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.