TJ 53130, 11 août 2026, RG 26/00349

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL

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cabinet de Madame ROUSSELLIER
juge charge du contentieux des soins sans consentement

N° RG 26/00349 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EJND

[W] [G]

minute electronique
ORDONNANCE

du 11 Août 2026

A l’audience publique tenue le 11 Août 2026 à 10 H 00 par Madame ROUSSELLIER, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame LE CLERC, greffier,

A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :

Monsieur [W] [G]
né le 18 Décembre 1984 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

comparant assisté de Me Victoria SERTIN, avocat au barreau de LAVAL
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire

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Demandeur
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1]
SERVICE DE PSYCHIATRIE ADULTE
[Adresse 2]
[Localité 3]

absent

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- Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;

- Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1], enregistrée au greffe, le 07/08/2026, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [W] [G] au Centre Hospitalier du [Localité 3], établissement dans lequel il s’est trouvé réintégré à la demande d’un tiers suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du [Localité 3] en date du 06/08/2026 ;

- Vu les certificats médicaux en date des 06/08/2026 ;

- Vu l’ordonnance du juge des libertés autorisant le maintien des soins psychiatriques sans consentement sous forme d’un programme de soins du 13 juillet 2026 ;

- Vu l’expertise psychiatrique du 08/07/2026 ;

- Vu la décision de réintégration en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 06/08/2026 ;

- Vu l’avis médical motivé en date du 07/08/2026 ;

- Vu l’avis du Ministère Public ;

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PAR CES MOTIFS,