TJ 53130, 11 août 2026, RG 26/00351

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL

■

cabinet de Madame ROUSSELLIER
juge charge du contentieux des soins sans consentement

N° RG 26/00351 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EJNG

[Y] [W]

minute electronique
ORDONNANCE

du 11 Août 2026

A l’audience publique tenue le 11 Août 2026 à 10 H 20 par Madame ROUSSELLIER, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame LE CLERC, greffier,

A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :

Monsieur [Y] [W]
né le 21 Octobre 1982 à [Localité 1]
[Adresse 1]
Chez Madame [W] [X]
[Localité 2]

comparant assisté de Me Victoria SERTIN, avocat au barreau de LAVAL
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire

✤✤✤

Demandeur
Mme LE PREFET DE LA MAYENNE
[Adresse 2]
[Localité 1]

absent

✤✤✤

- Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;

- Vu la requête de Mme LE PREFET DE LA MAYENNE, enregistrée au greffe, le 07/08/2026, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [Y] [W] au Centre [Etablissement 1] du [Localité 1], établissement dans lequel il s’est trouvé réintégré en hospitalisation complête suivant l’arrêt préfectoral en date du 31/07/2026 ;

- Vu l’arrête du 11/02/2026 du préfet de la Mayenne décidant la prise en charge en soins spsychiatrique sous une autre forme qu’en hospitalisation complête ;

- Vu l’arrêté de maintien en soins psychiatriques en date du 09/03/2026 ;

- Vu les certificats médicaux en date des 31/07/2026, 09/07/2026, 08/06/2026, 07/05/2026, 10/04/2026, 09/03/2026, 09/02/2026, 09/01/2026 ;

- Vu l’ordonnance du juge des libertés autorisant le maintien des soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète en date du 16/12/2025;

- Vu l’avis médical motivé en date du 07/08/2026 ;

- Vu l’avis du Ministère Public ;

✤✤✤

✤✤✤

PAR CES MOTIFS,