TJ 53130, 11 août 2026, RG 26/00352

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL

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cabinet de Madame ROUSSELLIER
juge charge du contentieux des soins sans consentement

N° RG 26/00352 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EJNH

[A] [H]

minute electronique
ORDONNANCE

du 11 Août 2026

A l’audience publique tenue le 11 Août 2026 à 10 H 30 par Madame ROUSSELLIER, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame LE CLERC, greffier,

A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :

Monsieur [A] [H]
né le 01 Août 1965 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

comparant assisté de Me Victoria SERTIN, avocat au barreau de LAVAL
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire

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Demandeur
Mme LE PREFET DE LA MAYENNE
[Adresse 2]
[Localité 1]

absent

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- Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;

- Vu la requête de Mme LE PREFET DE LA MAYENNE, enregistrée au greffe, le 07/08/2026, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [A] [H] au Centre Hospitalier du [Localité 1], établissement dans lequel il s’est trouvé admis suivant l’arrêt préfectoral en date du 01/08/2026;

- Vu l’arrêté municipas d’admission en soins psychiatriques sans consentement du 31/07/2026 ;

- Vu les certificats médicaux en date des 31/07/2026, 01/08/2026 et 03/08/2026 ;

- Vu l’ordonnance du juge des libertés autorisant le maintien des soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète en date du ;

- Vu l’arrêté de maintien en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du préfet de la Mayenne du 05/08/2026 ;

- Vu l’avis médical motivé en date du 07/08/2026 ;

- Vu l’avis du Ministère Public ;

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PAR CES MOTIFS,