TJ 37261, 20 août 2026, RG 25/05463

MINUTE N° : 26/00697

JUGEMENT
DU 20 Août 2026

N° RC 25/05463

DÉCISION
réputée contradictoire et en premier ressort

[V] [L]

ET :

[U] [A] [J] [Y]

Débats à l'audience du 25 Juin 2026

le

copie et grosse :
à M. [L]

copie :
à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2]

copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

TENUE le 20 Août 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 25 Juin 2026

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 20 Août 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Monsieur [V] [L]
né le 05 Mai 1950 à [Localité 4] (MAROC)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par son épouse Mme [F] épouse [L] [M] munie d’un pouvoir

D'une Part ;

ET :

Monsieur [U] [A] [J] [Y]
né le 25 Septembre 1994 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
non comparant

D'autre Part ;

RG 25/05463

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé en date du 12 juillet 2023, Monsieur [V] [L] a consenti un bail d'habitation à Monsieur [U] [A] [J] [Y] portant sur un logement situé126 [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 320 euros et 30 euros à titre de provisions sur charges.

Invoquant des impayés de loyers, le 21 août 2025, le bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, demeuré infructueux.

Monsieur [V] [L] a ainsi fait assigner Monsieur [U] [A] [J] [Y] par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin de voir :
- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ; subsidiairement ordonner la résiliation judiciaire du bail ;
- ordonner son expulsion et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique;
- condamner Monsieur [U] [A] [J] [Y] au paiement :
- de la somme en principal de 4 055 euros au titre des impayés de loyers et charges, avec intérêts au taux légal ;
- d’une indemnité d'occupation mensuelle correspondant aux loyers et charges justifiées assortis des augmentations légales à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à libération définitive des locaux ;
- de la somme de 800,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- aux entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa dénonciation à la Préfecture.

A l’audience du 25 juin 2026, Madame [M] [F] épouse [L], munie d’un pouvoir délivré par Monsieur [V] [L], son mari, actualise la dette locative à la somme de 4 959 euros selon décompte arrêté au 11 juin 2026, échéance de juin incluse. Elle précise que Monsieur [U] [A] [J] [Y] a repris le paiement de son loyer depuis 4 mois avec des versements mensuels de 102 euros, soit le montant du loyer résiduel. Elle explique que ce locataire occupe les lieux depuis 2018 et que pendant ses 5 années d’étude, aucun problème n’a été rencontré. Il a souhaité conserver le logement après la fin de ses études et après avoir trouvé un travail. Aucun contact n’a pu être établi avec lui malgré les relances faites pour tenter de trouver une solution amiable. Elle maintient les termes de son assignation.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice déposé à étude, Monsieur [U] [A] [J] [Y] n’est ni présent ni représenté.

Le diagnostic social et financier reçu au greffe avant l’audience est vierge de toutes informations.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 août 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande

Le bailleur justifie avoir saisi la CAF le 1er août 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 applicable.

Par ailleurs, une copie de l'assignation a été notifiée à la Préfecture d'[Localité 1] et [Localité 2] par voie électronique le 24 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89 - 462 du 06 juillet 1989 en vigueur modifié par la loi 2023-668 du 27 juillet 2023.

L'action est donc recevable.

Sur la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers

L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ... ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bailleur verse aux débats le contrat de bail signé entre les parties, le commandement de payer délivré par acte de commissaire de justice le 21 août 2025 portant sur la somme en principal de 3 850 euros au titre des impayés de loyers et de charges ainsi que le décompte actualisé à la date de l’audience.

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en vigueur de même que les dispositions de l'article 6 de la loi n°90 - 449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Les causes du commandement de payer n’ont cependant pas été réglées dans le délai de deux mois dont se prévaut le bailleur, rendant acquise la clause résolutoire à effet du 22 octobre 2025.

Sur la suspension de la clause résolutoire et les délais

Aux termes de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son effet.

En l’espèce, il ressort qu’aucune demande de délais n’a été faite, en l’absence du locataire à l’audience. Aucune information sur sa capacité financière n’a été communiquée au Tribunal.

Le bailleur a précisé maintenir les demandes formées par son acte introductif d’instance.

Compte tenu de l’absence de Monsieur [U] [A] [J] [Y] et d’informations sur sa capacité financière, il ne pourra lui être accordé des délais pour s’acquitter de sa dette. Son expulsion sera prononcée selon les modalités ci- après.

Sur les loyers et charges impayés

Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

Le bailleur fait la preuve de l'obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 12 juillet 2023, le commandement de payer délivré le 21 août 2025 pour un montant en principal de 3 850 euros ainsi que le décompte actualisé à la date de l’audience à la somme de 4 959 euros, échéance de juin 2026 incluse.

En s'abstenant de comparaître, le locataire s'interdit de contester le décompte de la créance ou de rapporter la preuve de paiements en sus de ceux repris sur ledit décompte alors que cette charge lui incombe en application de l'article 1353 du Code civil.

L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative. Le décompte présenté n’appelle pas d’observations.

Monsieur [U] [A] [J] [Y] sera condamné à verser à Monsieur [V] [L] la somme de 4 959 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur l'indemnité d'occupation

Monsieur [U] [A] [J] [Y] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 22 octobre 2025 causant ainsi un préjudice au bailleur. Il sera condamné à verser au bailleur une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail à compter de cette date et jusqu'à libération effective des lieux et la remise des clés.

Sur les demandes accessoires

Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Le demandeur sera donc débouté de sa demande.

L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens. Il convient donc de mettre les dépens à la charge de Monsieur [U] [A] [J] [Y] comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation et de sa notification à la Préfecture.

Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision de première instance sera exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS