TJ 85194, 26 août 2026, RG 26/00673

5AA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 26 AOUT 2026

Minute : /2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00673 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DAB7

AFFAIRE :
[T] [Q] épouse [S], [M] [S]
C/
[U] [O] [N]

DEMANDEURS

Madame [T] [Q] épouse [S]
née le 22 Avril 1969 à [Localité 2] (85), demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]

Monsieur [M] [S]
né le 05 Octobre 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]

comparants

DEFENDEUR

Monsieur [U] [O] [N]
né le 15 Octobre 1968 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]

non comparant

Le 26 08 2026
copie exécutoire délivrée à :

cst [S]

copie délivrée à :
Me
M
COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Anne-Laure SEMUR,,
Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 16 Juin 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Août 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [S] et Madame [T] [Q] épouse [S] ont donné en location à Monsieur [U] [O] [N] le 18 octobre 2021 un box sis [Adresse 6] moyennant un loyer de 67 euros par mois pour une durée d'un mois renouvelable.

Dans ce contrat était insérée une clause prévoyant que chaque partie pourrait à tout moment et sans motif le résilier en adressant un congé en respectant un délai de préavis d'un mois.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025, Monsieur [M] [S] et Madame [T] [Q] épouse [S] ont fait commandement à Monsieur [U] [O] [N] de payer la somme de 1.931,08 euros correspondant aux loyers impayés, terme de décembre 2025 inclus, visant laclause résolutoire du contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2026, Monsieur [M] [S] et Madame [T] [Q] épouse [S] ont fait assigner Monsieur [U] [O] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne aux fins de voir:
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location pour défaut de paiement des loyers à compter du 23 janvier 2026,,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [O] [N],
- condamner Monsieur [U] [O] [N] au paiement de:
- la somme de 1.998,08 euros au titre des loyers impayés au mois de janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
- une indemnité d’occupation des lieux mensuelle fixée à la somme de 67 euros à compter du mois de février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux,
avec capitalisation des intérêts
- la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 16 juin 2026, Monsieur [M] [S] et Madame [T] [Q] épouse [S] ont maintenu leurs demandes en actualisant la dette locative à la somme de 2.372 euros, terme de juin 2026 inclus.

Monsieur [U] [O] [N], régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à personne présente à domicile, n'a pas comparu et n'a pas sollicité le renvoi.

La décision a été mise en délibéré au 26 août 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le contrat de location stipule que chaque partie peut, à tout moment et sans motif, le résilier en adressant un congé en respectant un délai de préavis d'un mois.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025, Monsieur [M] [S] et Madame [T] [Q] épouse [S] ont fait commandement à Monsieur [U] [O] [N] de payer la somme de 1.931,08 euros correspondant aux loyers impayés, terme de décembre 2025 inclus, dans un délai d'un mois sous peine de résiliation du contrat.

Le défendeur n'ayant pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai d'un mois, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 22 janvier 2026.

En conséquence, Monsieur [U] [O] [N] est occupant sans droit ni titre du box depuis cette date, ce qui constitue pour Monsieur [M] [S] et Madame [T] [Q] épouse [S] un trouble manifestement illicite, auquel il y a lieu de mettre fin. Il convient dès lors d'ordonner son expulsion et de tous occupants de son chef des lieux loués, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Il y a lieu en outre de condamner Monsieur [U] [O] [N] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle qu'il apparaît juste de fixer au montant du loyer actualisé qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, soit 67 euros, et ce à compter de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux.

Monsieur [M] [S] et Madame [T] [Q] épouse [S] produisent un décompte locatif arrêté au 16 juin 2026 mentionnant un solde débiteur de 2.372 €, terme de juin 2026 inclus.

Monsieur [U] [O] [N] sera condamné à payer à Monsieur [M] [S] et Madame [T] [Q] épouse [S] la somme de 2.372 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation impayés, terme de juin 2026 inclus.

Monsieur [U] [O] [N], qui succombe, sera condamné à payer à Monsieur [M] [S] et Madame [T] [Q] épouse [S] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 22 décembre 2025 et de l'assignation.

Aucune circonstance ne justifie d'écarter l'application de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS