T. com. 4202, 8 oct. 2025, n° 2025F01459
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
08/10/2025 JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1459 Numéro de Procédure collective : 2024RJ429
JUGEMENT CONSTATANT L'IMPECUNIOSITE
DEBITEUR :
La SAS ACCES CONFORT HABITAT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 912 644 440
Activité : Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment. Les activités de construction spécialisées qui concernent un aspect commun à différents ouvrages et requièrent des compétences ou du matériel spécialisé.
Dirigeant : Monsieur [F] [C]
Comparution
: non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Madame [H] ROURE Madame Marlène GIROUD
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Jugement prononcé en audience publique le 08/10/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
LE TRIBUNAL,
Vu les articles L.663-3, R.663-41, R.663-46 et R.663-48 du code de commerce.
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 25/09/2024 prononçant la liquidation judiciaire concernant :
La SAS ACCES CONFORT HABITAT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 912 644 440
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 24/09/2025 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ACCES CONFORT HABITAT.
Vu le compte rendu de fin de mission de la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [H] [R] - [Adresse 2], ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS ACCES CONFORT HABITAT.
Vu la proposition du juge-commissaire aux fins que le Tribunal déclare impécunieuse la procédure susvisée et fixe le montant de l'indemnité devant être versée au liquidateur par le Fonds de Financement des dossiers impécunieux.
Attendu que la demande est fondée, qu'il y sera fait droit ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE
l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ACCES CONFORT HABITAT, clôturée pour insuffisance d'actif le 24/09/2025,
FIXE à la somme de 1500,00 €, le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers impécunieux à la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [H] [R], ès qualités de liquidateur de la SAS ACCES CONFORT HABITAT.
DIT
que cette somme n'est pas assujettie à la TVA.
ORDONNE
la notification de la présente décision à la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [H] [R] ainsi qu'au ministère public par les soins du greffier,
ORDONNE
l'exécution provisoire de la présente décision et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Frederic GRASSET
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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