Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tcom 4202 n° 2025F01459
T. com. 4202, 8 oct. 2025, n° 2025F01459
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 08/10/2025 JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1459 Numéro de Procédure collective : 2024RJ429 JUGEMENT CONSTATANT L'IMPECUNIOSITE DEBITEUR : La SAS ACCES CONFORT HABITAT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 912
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles