CA Rouen, 22 août 2026, RG 26/02988

N° RG 26/02988 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKI7

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026

Monsieur Alain SCHRICKE, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la mesure de rétention de [W] [I] [K] [M], née le 14 Septembre 1992 à [Localité 1] (PEROU), dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; en cours depuis le 09 août 2026 ;

Vu l'ordonnance rendue le 21 aout 2026 par le magistrat du tribunal judiciaire de Rouen en charge du contentieux de l'entrée et du séjour des étrangers en France, ayant rejeté la demande, formulée par la personne retenue, de mettre fin à la mesure de rétention ;

Vu l'appel formé par la personne retenue le 22 août 2026 ;

Vu l' invitation faite aux parties de formuler d'éventuelles observations sur la question du caractère tardif de l'appel ;

Vu l'article L743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile.

Attendu que l'appel d'une ordonnance de rejet d'une demande de cessation d'une mesure de rétention administrative doit être formé par la personne retenue dans les 24 h 00 suivant la notification de la décision :

Attendu qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que la décision dont appel avait été notifiée, avec assistance d'un interprète, à la personne retenue le 21 aout 2026 à 14 h 00 ;

Que l'appel a été faxé au greffe de la Cour d'Appel de Rouen le 22 août 2026 à 14 h 05, soit au delà du délai de 24 h 00 ;

Attendu que l'appel formé par [W] [K] [M] sur l'ordonnance rendue le 21 aout 2026 est donc manifestement irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :