CA Douai, 16 avr. 2026, RG 26/01415

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 3

ARRÊT DU 16/04/2026

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MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 26/01415 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVZZ

Arrêt en date du 18 Novembre 2024

rendu par la Cour d'appel de Douai

chambre 7 section 3 - minute 24/103

DEMANDEUR A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Mme [V] [X]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

DEFENDEUR A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

M. [Q] [G]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

La Cour, composée de Laurence Berthier, présidente de chambre, Géraldine Bordagi, présidente de chambre et Camille Colonna, conseillère, a rendu le présent arrêt signé le 16 avril 2026 par Laurence Berthier, présidente de chambre et Sylvie Genel, greffier.

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EXPOSE DU LITIGE

Par arrêt du 18 novembre 2024, la cour d'appel de ce siège a statué dans un litige opposant Mme [X] à M. [G].

Vu l'arrêt rectificatif du 24 avril 2025 ;

Par requête reçue le 24 février 2026 et enregistrée le 23 mars 2026, Mme [X] a saisi la cour d'appel d'une demande de rectification de l'arrêt du 18 novembre 2024 au motif qu'une erreur ou omission matérielle l'affecte, qui est apparue lors des opérations de partage en cours chez le notaire. Elle demande ainsi à la cour de bien vouloir ajouter au dispositif la mention figurant en page 16 des motifs dudit arrêt concernant les travaux d'amélioration réalisés par Mme [X].

Invité à formuler ses observations sur cette requête, M. [G] a, le 1er avril 2026, indiqué s'en rapporter à justice.

SUR CE

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Il ressort de la motivation de l'arrêt rendu le 18 novembre 2024, page 16, que la cour a indiqué qu'il convenait d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [X] de sa demande de prise en compte par le notaire des travaux d'amélioration réalisés dans l'immeuble et statuant à nouveau de " dire que le notaire tiendra compte dans le calcul des droits des parties des travaux d'amélioration réalisés par Mme [X] et de les chiffrer selon l'équité, eu égard à la dépense faite ou à l'importance de la plus-value prise par le bien au jour du partage ".

Toutefois, cette mention n'a pas été reprise au dispositif de l'arrêt.

Cette erreur purement matérielle doit être rectifiée comme précisé au dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS