Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 26/01415
TJ 22278, 31 août 2026, RG 26/01415
TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe 2 [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/01415 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GGFO Minute n°26/397 JCP JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE DU 31 Août 2026 Nous, Madame BREARD, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc statuant en chambre d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/01415
TJ 06088, 28 août 2026, RG 26/01415
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 28 Août 2026 N° RG 26/01415 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RGZD Grosse délivrée à Me MARIA Expédition délivrée à Mme [Q] épouse [L] le DEMAN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/01415
TJ 44109, 16 juill. 2026, RG 26/01415
Minute n° / 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 16 Juillet 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : HABITAT 44 3, Boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44204 NANTES
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/01415
TJ 78646, 6 juill. 2026, RG 26/01415
§TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01415 - N° Portalis DB22-W-B7K-UDOE N° de Minute : 26/1172 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] c/[Q] [S] [Z] NOTIFICA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 26/01415
TJ 83050, 17 juin 2026, RG 26/01415
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/01415 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBNH MINUTE n° : 26/00356 DATE : 17 Juin 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Mélissa CARTON DEMANDE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/01415
TJ 75056, 28 mai 2026, RG 26/01415
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 28.05.2026 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 26/01415 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCUQW N° MINUTE : 26/00002 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 28 mai 2026 (Articles 394 et 395 du
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ca other ca_lyon n° 26/01415
CA Lyon, 12 mai 2026, RG 26/01415
COUR D'APPEL DE LYON MISE EN ETAT 3ème chambre A DÉCISION AUTORISANT LA RÉINSCRIPTION APRES RADIATION N° RG 26/01415 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYXU Décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON rendue le 06 MARS 2023, N° 2017J01738 APPELANTE S.A.S. MANU LORRAINE Représentant : M
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01415
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 26/01415
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01415 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4EXK ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 30 avril 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01415
TJ 69123, 22 avr. 2026, RG 26/01415
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/01385 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DBG Ordonnance du : 22 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de L
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ca other ca_douai n° 26/01415
CA Douai, 16 avr. 2026, RG 26/01415
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 3 ARRÊT DU 16/04/2026 *** MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 26/01415 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVZZ Arrêt en date du 18 Novembre 2024 rendu par la Cour d'appel de Douai chambre 7 section 3 - minute
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01415
TJ 62160, 11 avr. 2026, RG 26/01415
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 11 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01415 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RPN Nous, Madame BOIVIN
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/01415
TJ 30189, 22 mars 2026, RG 26/01415
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01415 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LO75 ORDONNANCE DU 22 Mars 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/01415
TJ 77284, 15 mars 2026, RG 26/01415
- N° RG 26/01415 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELIX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 26/01415 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELIX - Mme [Z] [R] Ordonnance du 15 mars 2026 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEU
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01415
TJ 45234, 12 mars 2026, RG 26/01415
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01415 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HRCC Minute N°26/00309 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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