T. com. 4202, 28 janv. 2026, n° 2026F00084

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

28/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1]

JUGEMENT DE REJET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE

DEMANDEUR:

Monsieur [I] [B]

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 917 962 094

Comparution

: en personne

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Philippe FAURE Monsieur Bruno PERRIN lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur [N] [S], représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/01/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 28/01/2026 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Le demandeur, entrepreneur individuel désigné ci-avant, a déposé le 21/01/2026, au greffe de ce Tribunal, une demande de saisine de la commission de surendettement.

Le demandeur a été appelé à comparaître à l'audience de la Chambre du conseil du 28/01/2026 par les soins du Greffe.

DISCUSSION

Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 05/01/2026, l'URSSAF a assigné Monsieur [B] [I] devant le Tribunal de Commerce de Saint Etienne aux fins de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire.

Attendu que par jugement [Immatriculation 2] du 28/01/2021, le Tribunal de commerce de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concernant l'ensemble des patrimoines de Monsieur [B] [I] (personnel et professionnel), et a nommé la SELARL MJ ALPES en la personne de Me [X] [R] en qualité de liquidateur judiciaire.

Attendu que le Ministère Public requiert le rejet de la demande de saisine de la commission de surendettement en raison de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 28.01.2026 par le Tribunal de céans ;

Attendu qu'une procédure collective est déjà en cours, qu'il ne peut être fait droit à la demande de Monsieur [B] [I] ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront réservés ;

PAR CES MOTIFS