CA Douai, 19 févr. 2026, RG 26/00264

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00264 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUCO

Minute électronique

Ordonnance du jeudi 19 février 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [H] [W] [X]

né le 24 Février 2000 au [Localité 1]

de nationalité Brésilienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [Q] [K] [L] interprète en langue espagnole, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. [M]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI [U], Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 19 février 2026 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le jeudi 19 février 2026 à 15H00

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 17 février 2026 à 17H18 prolongeant la rétention administrative de M. [H] [W] [X] ;

Vu l'appel interjeté par Maître [D] [C] venant au soutien des intérêts de M. [H] [W] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 18 février 2026 à 11H47 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [H] [W] [X], né le 24 février 2000 au Brésil, de nationalité brésilienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 15 février 2026 notifié à 11h15 pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai délivrée dans la même décision.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 17 février 2026 à 17h18, déclarant recevable la requête en prolongation de la rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d'appel du conseil de M. [H] [W] [X], du 18 février 2026 à 11h47 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que le rejet de la requête du préfet.

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge tirés de l'irrégularité de l'avis au procureur de la République de la mesure de garde à vue et du caractère excessif entre la notification du placement en rétention administrative et l'arrivée au centre de rétention de [Localité 2].

MOTIFS DE LA DÉCISION

La Cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a statué sur les moyens d'irrégularité et de nullité soulevés devant lui et repris en cause d'appel, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation.

Les moyens doivent être rejetés.

Pour le surplus, c'est à bon droit que le premier juge a ordonné la prolongation de la rétention après avoir observé que l'administration avait formulé une demande de routing auprès du pôle central éloignement le 15 février 2026 à 16h33 à destination du Brésil compte tenu de la remise par l'intéressé de son passeport brésilien en cours de validité auprès des autorités compétentes.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

L'ordonnance querellée sera confirmée.

PAR CES MOTIFS,