CA Douai, 31 mai 2026, RG 26/00841

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00841 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZAV [Y] [V] [G]

Minute électronique

Ordonnance du dimanche 31 mai 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [E] [O]

dûment avisé, absent non représenté

INTIMÉ

M. [Y] [V] [G]

Né le 01 Juillet 1971 à [Localité 1] (IRAK) ([Localité 2]

De nationalité irakienne

absent, non représenté

ayant eu devant le magistrat du siège du tribunal judicaire de LILLE, Maître [C] [W] ;

convoqué par avis envoyé au centre de rétention de [Localité 3], dernière adresse connue

PARTIE JOINTE

M. le procureur général : non comparant, dûment avisé

MAGISTRATE DELEGUEE : Catherine COURTEILLE, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Camille MAACHE, Adjointe faisant fonction de greffier

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 31 mai 2026 à 13 h 45

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le dimanche 31 mai 2026 à 16h30

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE ayant mis fin à la rétention administrative de M. [Y] [V] [G] en date du 29 mai 2026 ;

Vu l'appel interjeté par Maître [M] [L] venant au soutien des intérêts de M. [E] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 30 mai 2026 à 17h37 ;

EXPOSE DU LITIGE

M [Y] [Z] [G], né le 1er juillet 1971 à [Localité 1] (Irak), de nationalité irakienne a fait l'objet :

- d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ, avec une interdiction de retour durant un an prononcée le 30 avril 2026 par M. Le Préfet du Nord, qui lui a été notifiée le même jour à 17 H 10

- d'un arrêté de placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Nord le 30 avril 2026 qui lui a été notifié le 30 avril 2026 notifié à 19 H 20 .

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu la requête du préfet du Nord enregistrée le 28 mai 2026 sollicitant le maintien de l'intéressé en retention pour une période de 30 jours en retention ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal JudiciaireLille du 29 mai 2026 à 15H 56 et notifiée à 15 H 59, disant n'y avoir lieu à prolongation de la retention de M. [G];

Vu la déclaration d'appel de M. Le préfet du Nord du 29 mai 2026 à 15H21 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance et la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel, le préfet soulève l'erreur d'appréciation du juge qui a estimé que le dossier ne permettait pas de s'assurer de la compatibilité de l'état de anté de M. [U] avec la rétention alors que le dossier de placement en rétention contient bien un certificat médical faisant état d'une hypertension artérielle mais également d'un traitement et donc de la compatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec la rétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article L.741-4 CESEDA dispose que :

« La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. (') »

pour refiser la prolongation de la rétention de M. [U], le juge du tribunal judiciaire de Lille a retenu qu'aucun document relatif à la compatibilité de la santé de M. [U] avec le maintien en rétention.

Il ressort des pièces transmises en appel que figure dans le dossier le certificat médical établi par le docteur [R] le 30 avril 2024 alors que M. [U] était en retenue administrative, faisant effectivement état d'une hypertension artérielle traitée et concluant que l'état de santé de M. [G] était compatible avec la mesure de retenue administrative.

Se trouve également produit un certificat médical établi le 27 mai 2026 par le docteur [D], conclut à la compatibilité de l'état de santé de M. [G] avec la rétention dès lors qu'il respect son traitement, il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance.

PAR CES MOTIFS