CA Douai, 25 avr. 2024, RG 23/00936

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DU 25/04/2024

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N° de MINUTE :

N° RG 23/00936 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYZD

Jugement du tribunal judiciaire de Dunkerque du 31 mai 2022

DEMANDERESSE A L'INCIDENT-INTIMEE

La S.A. Credipar - Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers, nom commercial PSA Finances France désormais Stellantis Finance France

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Benoît de Berny, avocat au barreau de Lille, avocat constitué.

DEFENDERESSE A L'INCIDENT-APPELANTE

La société Chevrolet Deutschland GMBH société de droit allemand

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 2]

Allemagne

représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Marianne Vidal, avocat au barreau de Paris.

DEFENDEURS A L'INCIDENT-INTIMÉS

Monsieur [F] [D]

né le 28 avril 1982 à [Localité 3]

et

Madame [C] [S]

née le 01er mars 1984 à [Localité 4]

demeurant ensemble [Adresse 3]

[Localité 5]

représentés par MeMarie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistés par Me Caroline Matrat-Maenhout, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat plaidant.

La S.A.S. Stellantis&You France venant aux droits de la société PSA Retail France elle-même venant aux droits de la société Citroën Dunkerque

demeurant [Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 1]

intervenant volontaire

La S.A.S.U. Citroën Dunkerque prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 6]

[Localité 6]

représentées par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué.

assistées de Me Isabelle de Lylle, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Bruno Poupet

GREFFIER : Delphine Verhaeghe

DÉBATS : à l'audience du 19 mars 2024

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024 après prorogation du délibéré en date du 16 avril 2024

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Vu l'appel interjeté le 24 février 2023 par la société Chevrolet Deutschland GMBH d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dunkerque le 31 mai 2022, intimant M. [F] [D] et Mme [C] [S], la société Citroën Dunkerque et la société Credipar,

vu les conclusions d'incident du 27 septembre 2023 par lesquelles la société Credipar demande la jonction de cette instance avec celle, engagée par une déclaration d'appel de la SASU Citroën Dunkerque, qui oppose les mêmes parties, est inscrite au rôle de la cour sous ne numéro 22/03590 et à laquelle est intervenue volontairement la société Stellantis & You France,

attendu que par ordonnance de ce jour, nous constatons la nullité de la déclaration d'appel dans ladite instance et le dessaisissement de la cour, de sorte que la demande de jonction n'a plus d'objet.

PAR CES MOTIFS