CA Douai, 17 mars 2026, RG 26/00413
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00413 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVOK
Minute électronique
Ordonnance du mardi 17 mars 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [Z] [J]
dûment avisé, représenté par Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
INTIMÉ
M. [Q] [V]
né le 24 Avril 1987 à [Localité 1] ALGERIE
de nationalité Algérienne
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
absent, non représenté
dûment avisé
ayant eu devant le magistrat du siège du tribunal judicaire de LILLE, ; convoqué à l'audience de la cour par demande de COPJ, à l'adresse ci-dessus reprise (COPJ non revenue pour l'audience) ; convoqué par avis envoyé à
PARTIE JOINTE
M. le procureur général : non comparant, dûment avisé
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du mardi 17 mars 2026 à 13 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mardi 17 mars 2026 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE ayant mis fin à la rétention administrative de de M. [Q] [V] en date du 15 mars 2026 ;
Vu l'appel interjeté par Maître [O] [C] venant au soutien des intérêts de M. [Z] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 16 mars 2026 à 12h37 ;
Vu l'audition des parties ;
EXPOSÉ DU LITIGE
MOTIVATION
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARONS l'appel recevable ;
l'ordonnance entreprise ;
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [Q] [V], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative.
Le greffier
Le magistrat délégataire
N° RG 26/00413 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVOK
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 17 Mars 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
- décisision transmise par courriel pour notification à l'intimé, à l'autorité administrative, , Maître [C] [O] le
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
l'avocat du préfet (si présent au prononcé de la décision)
signature
- copie au tribunal judiciaire de LILLE
Le greffier, le mardi 17 mars 2026
'''
[Q] [V]
a pris connaissance de la décision du mardi 17 mars 2026 n°
' par truchement d'un interprète en langue :
signature
N° RG 26/00413 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVOK
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