T. com. 4202, 4 mars 2026, n° 2026F00269

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

04/03/2026 JUGEMENT DU QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F269

JUGEMENT D'INCOMPETENCE ET RENVOI DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

Monsieur [M] [B]

[Adresse 1] [Localité 1] Non inscrit au RNE

Comparution

: en personne

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Madame Marlène GIROUD Monsieur Yannick BACON lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/03/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 04/03/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Le demandeur a déposé le 27/02/2026, au greffe de ce Tribunal une demande de saisine de la commission de surendettement.

Le demandeur a été appelé à comparaître à l'audience de la Chambre du conseil du 04/03/2026 par les soins du Greffe.

DISCUSSION

Atendu que les dipositions des articles L681-1 et suivants du code de commerce concernent les entrepreneurs individuels ;

Attendu que le représentant légal d'une personne morale n'est pas un entrepreneur individuel ;

Attendu que la consultation du RCS et la consultation du RNE montrent que Monsieur [M] [B] n'est pas un entrepreneur individuel ;

Attendu que les dispositions précitées ne sont pas applicables et que notre tribunal n'est pas compétent pour traiter de ses difficultés économiques et financières ;

Attendu que le Ministère Public requiert que le Tribunal renvoie l'affaire devant la commission de surendettement ;

Attendu que le Tribunal de commerce n'est pas compétent et ne peut que renvoyer l'examen de la situation de Monsieur [M] [B] devant la commission de surendettement ;

PAR CES MOTIFS