CA Douai, 12 févr. 2026, RG 25/02218

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 12/02/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 25/02218 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFOS

Jugement (N° 2025000099) rendu le 13 mars 2025 par le tribunal de commerce de Lille Métropole

DEMANDEUR A L'INCIDENT

Monsieur [J] [G]

né le 8 Juin 1998 à [Localité 1]

de nationalité française

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Florent Mereau, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DEFENDERESSE A L'INCIDENT

SAS Dugardin Littoral Automobiles, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Xavier Denis, avocat constitué, substituée par Me Paul Staes, avocats au barreau de Douai, avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Pauline Mimiague

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Fabienne Dufossé

GREFFIER LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mélanie Roussel

DÉBATS : à l'audience du 14 janvier 2026

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 12 février 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 24 avril 2025, la société Dugardin Littoral Automobiles a relevé appel d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 13 mars 2025 dans un litige l'opposant à M. [J] [G] et a notifié ses premières conclusions d'appel le 22 juillet 2025.

M. [G] a constitué avocat le 12 mai 2025 et a saisi le conseiller de la mise en état par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 1er août 2025 pour solliciter, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de l'affaire.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 7 janvier 2026, M. [G] demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle des affaires encours et de condamner la société Dugardin Littoral Automobiles à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience du 15 janvier 2026 la juridiction a autorisé le conseil de l'appelant à transmettre une note et des justificatifs de l'exécution du jugement en cours de délibéré.

Le même jour, le conseil de l'appelant a notifié par le biais RPVA une note en délibéré et deux pièces.

Par avis transmis aux parties le 16 janvier 2026 le conseiller de la mise en état a invité le conseil de M. [G] à répondre par une note en délibéré ou à solliciter la réouverture des débats. Cet avis n'a pas reçu de réponse.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures et notes des parties pour l'exposé de leurs moyens.

MOTIFS

En application de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

La demande, présentée avant l'expiration du délai prescrit à l'article 909 du code de procédure civile, est recevable.

En l'espèce la décision du tribunal de commerce de Lille Métropole est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile et a été signifiée avant la demande de radiation, comme il en résulte d'un commandement aux fins de saisie-vente délivré à la société Dugardin Littoral Automobiles le 2 avril 2025 et du décompte de l'huissier de justice chargé de l'exécution de sorte qu'il est exécutoire en application de l'article 503 du même code.

Le jugement prononce plusieurs condamnations financières contre la société Dugardin Littoral Automobiles notamment une condamnation d'un montant de 26 700 euros en remboursement du prix de vente d'un véhicule.

La société Dugardin Littoral Automobiles justifie d'un premier virement bancaire d'un montant de 25 954,80 effectué le 10 novembre 2025, virement qui apparaît dans le décompte de l'huissier de justice du 13 novembre 2025 versé aux débats par M. [G], ainsi que d'un second virement (même compte émetteur et même compte destinataire) le 14 janvier 2026 d'un montant de 2 116,89 euros correspondant au solde restant dû tel qu'indiqué dans ce décompte du 13 novembre 2025.

Au vu de cette exécution volontaire, il n'y a pas lieu de radier l'affaire.

S'agissant d'une demande de mesure d'administration judiciaire, il n'y pas lieu de statuer sur les dépens et la demande de condamnation présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS