CA Douai, 14 avr. 2026, RG 26/00587

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00587 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWZI

Minute électronique

Ordonnance du mardi 14 avril 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [V] [D]

né le 23 Octobre 1993 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, non comparant ( pv de refus le 14/04/26 11h15 )

représenté par Me Armand MBARGA, avocat au barreau de LILLE, Avocat choisi

INTIMÉ

M. [N] DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 14 avril 2026 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mardi 14 avril 2026 à 16H30

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 12 avril 2026 à 14h06 prolongeant la rétention administrative de M. [V] [D] ;

Vu l'appel interjeté par Maître [O] [U] venant au soutien des intérêts de M. [V] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 13 avril 2026 à 11H24 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition de Me [U], les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [D] [V] ne le 23/10/1993 à Oran (Algérie) de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 10 avril 2026 notifiée à 9h00 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une interdiction définitive du territoire français prononcée le 15 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Lille.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 12 avril 2026 à 14h06, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d'appel de M. [D] [V] du 13 avril 2026 à 11h24 demandant sa remise en liberté, sans qu'il y ait de dispositifs à sa déclaration d'appel.

Au titre des moyens soutenus en appel, l'appelant soulève, le défaut de diligence utiles pour organiser l'éloignement et réduire la durée de la rétention

MOTIFS DE LA DECISION

En l'espèce, le magistrat délégataire constate que la déclaration d'appel de M. [D] [V] ne comporte aucun dispositif, aucune demande d'infirmation, ni d'annulation du jugement dont appel.

Il convient de rappeler que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif de la déclaration d'appel, et qu'il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile qu'à défaut de demande d'infirmation ou d'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement.

Il s'ensuit que le jugement dont appel sera confirmé.

PAR CES MOTIFS