CA Douai, 25 févr. 2026, RG 26/00303

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00303 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUMT

59/26

Ordonnance du mercredi 25 février 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [H] [G]

né le 25 Avril 1986 à [Localité 1] (GUINEE)

de nationalité Guinéenne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Marie JOURDAIN, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. [I] DE LA [Z]

dûment avisé, absent représenté par Me BAUDUIN Amélie, avocat au barreau de DOUAI

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Catherine MENEGAIRE, conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 25 février 2026 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mercredi 25 février 2026 à 14h35

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 24 février 2026 à 12h26 notifiée à M. [H] [G] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [H] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 février 2026 à 15h17 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant arrêté du préfet de la Somme en date du 30 octobre 2024, notifié le même jour à 13H40 [H] [G], de nationalité Guinéenne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a été placé en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt-seize heures par arrêté du Préfet de la Somme en date du 19 février 2026 notifié à 15H20.

Par requête reçue au greffe le 20 février 2026 à 16H44, [H] [G] a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés afin de contester la décision de placement en rétention en application de l'article L. 741-10 du CESEDA.

Par requête reçue au greffe le 23 février 2026 à 10h31, le préfet a saisi le même juge d'une demande de prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours en application des articles L. 742-1 et R. 742-1 du CESEDA.

Suivant décision du 24 février 2026, ce magistrat a joint les deux dossiers, a constaté que le recours en annulation n'est pas soutenu et a autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de ving-six jours.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 24 février 2026 à 15h17, [H] [G] a relevé appel de cette ordonnance. Aux termes de son acte d'appel, soutenu à l'audience et auquel il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses moyens, il demande à la cour de réformer l'ordonnance et de dire n'y avoir lieu à le maintenir en rétention.

[H] [G] fait valoir qu'il a été placé à plusieurs reprises en rétention administrative, et que l'enchaînement des ces rétentions constituent une atteinte disproportionnée à ses droits et à sa liberté, les dispositions de l'article L.747-7 du CESDA ayant été déclarée contraire à la Constitution par arrêt du conseil constitutionnel du 16 octobre 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l'appel

Vu les articles R. 743-10 et R. 743-11, l'appel, introduit dans les formes et délais légaux, est recevable.

Sur le placement en rétention

En vertu des articles L. 741-1 et L. 731-1 du CESEDA l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant et sans délai de déparat volontaire en core en cours, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement, apprécié selon les mêmes critères que ceux de l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente, et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir.

Selon l'article, L. 743-12, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Selon l'article L741-7 modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, 'La décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d'un délai de quarante-huit heures. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.'

Par une décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

L'abrogation de ces dispositions est reportée au 1er novembre 2026.

Cependant, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu'au 1er novembre 2026, il revient au magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'un nouveau placement en rétention en vue de l'exécution d'une même décision d'éloignement, de contrôler si cette privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire compte tenu des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet.

En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que [H] [G] a fait l'objet de deux précédentes rétentions administratives du 29 novembre 2024 au 31 décembre 2024 et du 24 janvier 2025 au 23 avril 2025, cette dernière rétention ayant fait l'objet de prolongation jusqu'à 90 jours sans que l'éloignement ait été effectif. Il a fait ensuite l'objet d'un arrêté portant assignation à résidence en date du 23 avril 2025.

La cour considère, au regard des différentes mesures de rétention dont [H] [G] a déjà fait l'objet sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 30 octobre 2024 et d'autre part, du fait que dans l'arrêté de placement en rétention du 19 février 2026, le Préfet ne mentionne aucune de ces précédentes rétentions administratives et n'explique pas en quoi une nouvelle rétention serait nécessaire ou utile à l'éloignement de l'intéressé, que la privation de liberté en découlant apparaît disproportionnée à l'objectif recherché et que cette mesure excède la rigueur nécessaire à l'éloignement de l'intéressé.

Dès lors, la décision de première instance sera infirmée et la mainlevée de la rétention sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS