CA Douai, 20 janv. 2026, RG 26/00096

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00096 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSQA

Minute électronique

Ordonnance du mardi 20 janvier 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [Q] [O]

né le 05 Mai 1992 à [Localité 1] (GUINEE)

de nationalité Guinéenne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Zélie HENRIOT, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [Y] [K] interprète en langue soussou, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. [P]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 20 janvier 2026 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mardi 20 janvier 2026 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 18 janvier 2026 à 15h01 prolongeant la rétention administrative de M. [Q] [O] ;

Vu l'appel interjeté par M. [Q] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 19 janvier 2026 à 15h02 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Q] [O], né le 5 mai 1999 à [Localité 1] (Guinée) ressortissant Guinéen , a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 15 janvier 2026 notifié à 14h10 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 3 octobre 2023 par la même autorité.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 18 janvier 2026 à 15h01, déclarant régulier le placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d'appel de M. [Q] [O] du 19 janvier 2026 à 15h02 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel, d'ordonner sa remise en liberté.

Au soutien de son appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative au regard de sa situation personnelle, et ajoute en cause d'appel les moyens nouveaux suivants :

- l'insuffisance de motivation de l'ordonnance dont appel,

- l'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle, en ce qu'il a notamment remis sa carte consulaire guinéenne,

- le défaut de base légale, caractère non exécutoire de l'obligation de quitter le territoire français.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le moyen tiré du défaut de base légale lié au caractère non exécutoire de l'obligation de quitter le territoire français

L'arrêté de placement en rétention administrative dont fait l'objet M. [Q] [O], est motivé par l'expiration du délai de 30 jours qui lui a été accordé.

En l'espèce, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de 30 jours prise le 3 octobre 2023 et notifiée par voie postale le 9 octobre 2023 ; il a introduit une requête en annulation dans le délai de 30 jours qui se trouve ainsi suspendu ; le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête par décision du 18 décembre 2025, qui fait donc courir le délai de départ volontaire de 30 jours, non supprimé par l'arrêté de placement en rétention pris par M. le préfet du Nord le 15 janvier 2026 notifié à 14h10.

Dès lors il convient de constater que le délai de départ volontaire courait toujours lorsque l'arrêté de placement en rétention administrative à été pris, que obligation de quitter le territoire français n'était pas exécutoire.

Il convient de déclarer irrégulier le placement en rétention administrative de M. [Q] [O], et de rejeter la demande en prolongation de la rétention.

L'ordonnance dont appel sera infirmée.

PAR CES MOTIFS