CA Douai, 27 avr. 2026, RG 25/06011

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre des appels civils

Bureau d'Ordre Civil

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 908 du CPC)

du 27 avril 2026

N° RG 25/06011 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQUO

Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de calais, décision attaquée en date du 17 novembre 2025, enregistrée sous le n° 25/01219

S.A.R.L. HELIOT BATIMENT

[Adresse 1]

Représentant : Me Tania NORMAND, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

APPELANTE

Monsieur [L] [R]

et Madame [F] [R] née [S]

[Adresse 2]

Représentant : Me Ludovic SARTIAUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

INTIMÉS

Nous, Michèle LEFEUVRE, première présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état de la chambre des appels civils,

Assistée de Claudine PNIAK, adjointe administrative assermentée faisant fonction de greffier,

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel en date du 08 décembre 2025,

Vu l'avis de caducité adressé par le greffe le 16 mars 2026 par lequel l'avocat de l'appelante a été invité à formuler ses observations écrites,

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante,

Attendu qu'il y a lieu de constater que l'avocat de l'appelante n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS