CA Douai, 13 mai 2026, RG 26/00747

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00747 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYHD

Minute électronique

Cour d'appel de Douai

Ordonnance du mercredi 13 mai 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [U] [L]

né le 01 Juin 1996 à [Localité 1] ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

INTIMÉ :

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté (e) de Véronique THÉRY, greffière

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le mercredi 13 mai 2026 à 14 h 30

Le premier président ou son délégué,

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 12 mai 2026 à 11 H 53 prolongeant la rétention administrative de M. [U] [L] ;

Vu les pièces de la procédure et notamment l'ordonnance contestée ainsi que la requête d'appel reçue le 12 mai 2026 à 15 H 08 ;

Vu la demande d'observations communiquées aux parties le 12 mai 2026 à 15 h 36 ;

Vu la signature de la demande d'observations par le retenu le 12 mai 2026 à 15 h 50 ;

Vu les observations du préfet du Pas de [Localité 4] reçues le 12 mai 2026 à 15 h 54 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le moyen unique l'insuffisance de diligences en raison de l'absence de démarches de la préfecture du Pas-de-[Localité 4] pour procéder à un éloignement de l'appelant vers l' Allemagne constitue en réalité un moyen de contestation du pays de destination qui ne peut être examiné que par la juridiction administrative et non le juge judiciaire.

Il se déduit de l'irrecevabilité et/ou du caractère inopérant du moyen que l'appel est, en lui-même, irrecevable.

En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel.

PAR CES MOTIFS