CA Douai, 14 avr. 2026, RG 26/00588

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00588 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWZJ

Minute électronique

Ordonnance du mardi 14 avril 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [N] [C] [A]

né le 24 Août 1985 à [Localité 1] (PAKISTAN)

de nationalité Pakistanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Nicolas CROMBEZ, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [R] [S] interprète en langue pachtou, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. [F] [Z]

dûment avisé, absent représenté par NGANGA, avocat

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 14 avril 2026 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mardi 14 avril 2026 à 15H03

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 12 avril 2026 à 12h10 notifiée à M. [N] [C] [A] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [N] [C] [A] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 13 avril 2026 à 10h51 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [N] [C] [A] , de nationalité pakistanaise, né le 24 Août 1985 à [Localité 1] (Pakistan), a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et d'un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 11 février 2026 par M. le préfet du Pas-de-[Localité 4], qui lui a été notifié le 11 février 2026 à 14h10.

Par décision en date du 15 février 2026 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours, décision confirmée par la cour d'appel de Douai le 17 février 2026.

Le 2 mars 2026, la décision de rejet de l'OFPRA était notifié à l'intéressé.

Le 11 mars 2026, les requêtes tendant à l'annulation de obligation de quitter le territoire français ainsi que du maintien en rétention étaient rejetées par le tribunal administratif de Lille.

Par décision en date du 13 mars 2026 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours, décision confirmée par la cour d'appel de Douai le 14 mars 2026.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 12 avril 2026 à 12h10, ordonnant la troisième prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 30 jours,

Vu la déclaration d'appel de M. [N] [C] [A] du 13 avril 2026 à 10h51 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel, et de dire n'y avoir lieu à maintenir la rétention.

Au titre des moyens soutenus en appel, l'appelant soulève, l'absence d'éléments probants pour justifier d'une prolongation.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le moyen tiré de l'absence d'élément probant pour prolonger la rétention

Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, le magistrat délégataire estime que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté, y ajoutant que qu'en tout état de cause l'autorité préfectorale fonde sa requête sur l'article L. 742-4, 3° b), relevant l'absence de vol, en l'attente de ce vol, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le moyen doit être rejeté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Pour le surplus, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.

L'ordonnance dont appel sera confirmée.

PAR CES MOTIFS :