CA Douai, 24 avr. 2026, RG 26/00649
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00649 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXLD
Minute électronique
Ordonnance du vendredi 24 avril 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [R] [Z]
né le 12 Novembre 1987 à [Localité 1] (KOVOSO)
de nationalité Kosovare
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
absent, représenté par Maître Claire LEBON, avocate au barreau de Douai, avocate commise d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DE L'OISE
absent non représenté
M. le procureur général dûment convoqué, absent
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Carole CATTEAU, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 24 avril 2026 à 13 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le vendredi 24 avril 2026 à 15 h 30
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'article visé par la préfecture lors de l'éloignement ;
Vu l'ordonnance rendue le 22 avril 2026 à 16h27 par le magistrat délégué de [Localité 4] rejetant la demande de mainlevée de la mesure de rétention de M. [R] [Z] ;
Vu l'appel motivé interjeté par Maître [P] [T] venant au soutien des intérêts de M. [R] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 avril 2026 à 15h21 ;
Vu le courriel reçu le 23 avril 2026 à 17 h 50 émanant du greffe du centre de rétention administrative de [Localité 2] indiquant que l'intéressé 'a bien embarqué de l'aéroport du [Etablissement 1] sur le vol afrlbgfran à destination de [Localité 5] à 10h40 le 23/04/2026.' ;
Vu les observations, à l'audience de Maître [G] ;
MOTIVATION
Par courriel du 23 avril 2026 il a été porté à la connaissance de la juridiction que M. [R] [Z] avait embarqué de l'aéroport du [Etablissement 2] à destination de [Localité 5] à 10H40 le 23 avril 2026 et qu'il avait quitté le territoire national.
La mesure d'éloignement ayant pu être exécutée, ce départ a mis fin à la rétention de l'intéressé et son appel est devenu sans objet.
Il convient de constater le dessaisissement du magistrat délégué et l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Déclare l'appel recevable ;
Constate qu'il est devenu sans objet ;
Constate le dessaisissement du magistrat délégué et l'extinction de l'instance.
La greffière
La conseillère
N° RG 26/00649 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXLD
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE rendue le vendredi 24 avril 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R.743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
- M. [R] [Z]
- par truchement téléphonique 'interprète en tant que de besoin
nom de l'interprète
- décision notifiée à M. [C] DE L'[I] et à Maître [L] [G] le 24 avril 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille le 24 Avril 2026
- décision communiquée à M. le preocureur général le 24 Avril 2026
- copie au TJ de [Localité 4] le 24 avril 2026
Le greffier le 24 Avril 2026
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