CA Douai, 6 juin 2024, RG 23/03219

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

du 06 juin 2024

Minute numéro :

Jugement du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 04 avril 2023, enregistrée sous le n° 22/04038

N° RG 23/03219 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7ZX

APPELANTE

La S.A.S. Lmda exerçant sous l'enseigne La Maison de l'Auto

en liquidation judiciaire

Anciennement représentée par Me Vincent Troin, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer

INTIME

Monsieur [X] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Ludovic Sartiaux, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avoat constitué.

Nous, Bruno Poupet, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,

assisté de Delphine Verhaeghe, greffier

Vu l'appel interjeté par la SAS Lmda en date du 11 juillet 2023 d'un jugement rendu le 4 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Lille ;

Vu le message de l'avocat anciennement constitué pour la SAS Lmda en date du 1er mars 2024 informant la cour de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS Lmda par jugement du 15 janvier 2024 rendu par le tribunal de commerce de Marseille et la production de l'annonce publiée au Bodacc ;

Sur ce

En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire ;

En l'espèce, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS Lmda et désigné Me [J] [E] en qualité de liquidateur ;

Il y a lieu, par conséquent, de constater l'interruption de l'instance.

PAR CES MOTIFS