CA Douai, 14 avr. 2026, RG 26/00590

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00590 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWZP

Minute électronique

Ordonnance du mardi 14 avril 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [W] [L] [H]

né le 16 Octobre 1998 à [Localité 1] (CAMEROUN)

de nationalité Camerounaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Armand MBARGA, avocat au barreau de LILLE, Avocat choisi

INTIMÉ

M. [D]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 14 avril 2026 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mardi 14 avril 2026 à 16h30

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 12 avril 2026 à 14h09 prolongeant la rétention administrative de M. [W] [L] [H] ;

Vu l'appel interjeté par Maître [K] [R] venant au soutien des intérêts de M. [W] [L] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 13 avril 2026 à 11h27 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [W] [L] [H], né le 16 octobre 1998 à [Localité 4] (Cameroun), de nationalité Camerounaise a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 9 avril 2026 notifiée à 20h15 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une obligation de quitter le territoire français prononcée le même jour par la même autorité.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 12 avril 2026 à 14h09, déclarant régulier le placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d'appel de M. [Y] [A] du 13 avril 2026 à 11h27.

Au titre des moyens soutenus en appel, l'appelant soulève, que la décision du juge n'est pas fondée au regard de la répartition des compétences entre les juridictions civiles et administratives.

MOTIFS DE LA DECISION

En l'espèce, le magistrat délégataire constate que la déclaration d'appel de M. [W] [L] [H] ne comporte aucun dispositif, aucune demande d'infirmation, ni d'annulation du jugement dont appel.

Il convient de rappeler que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif de la déclaration d'appel, et qu'il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile qu'à défaut de demande d'infirmation ou d'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement.

Il s'ensuit que le jugement dont appel sera confirmé.

PAR CES MOTIFS