CA Douai, 25 août 2026, RG 26/01270

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/01270 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5NA [Y] [Z]

Minute électronique

Ordonnance du mardi 25 août 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [Y] [Z]

né le 22 Avril 1999 à [Localité 1] (ROUMANIE)

de nationalité roumaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Nicolas CROMBEZ, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [R] [L] interprète en langue roumaine, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué, présetne en salle d'audience à Coquelles

INTIMÉ

M. [S]

dûment avisé, absent représenté par Maître Julien HAU, avocat au barreau de Lille

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Claire BOHNERT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée

assistée de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 25 août 2026 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mardi 25 août 2026 à 16 h 30

La première présidente ou son délégué,

Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du triunal judiciaire de [Localité 4] en date du 23 août 2026 à 10 h 28 à M. [Y] [Z] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [Y] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 août 2026 à 10 h 15 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Y] [Z], né le 22 avril 1999 à [Localité 1] (Roumanie), de nationalité roumaine, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 14 janvier 2026 par M. le préfet du Pas-de-[Localité 5], qui lui a été notifié le même jour à 15h30 et d'un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures prononcé par M. le préfet du Pas-de-[Localité 5] le 19 août 2026 notifié le même jour à 17h00.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 23 août 2026 à 10h28, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d'appel de M. [Z] du 24 août 2026 à 10h15 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel, et la main-levée de la rétention.

Au soutien de son appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de l'irrégularité du contrôle dont il a fait l'objet, du fait de sa réalisation en dehors du périmètre visé par les réquisitions du procureur de la République.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l'article 78-2 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :- qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;

- ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;

- ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ;

- ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines ;

- ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

En l'espèce, il est constant que le contrôle d'identité de M. [Z] a été réalisé le 18 août 2026 à 17h10 sur le [Adresse 1] à [Localité 6] sur le fondement des réquisitions du procureur de la République du 18 août 2026 ordonnant une opération de contrôle d'identité, de visite de véhicules et de fouille de bagage sur la commune de [Localité 6] dans un périmètre comprenant notamment les berges de la Liane. Or le [Adresse 1] permet précisément de franchir la Liane et se situe donc entre les berges de ce cours d'eau, de sorte que le contrôle a bien été effectué dans le périmètre géographique délimité par les réquisitions du procureur de la République. C'est donc a bon droit que le juge de première instance a rejeté cette exception de nullité.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

L'ordonnance dont appel sera confirmée.

Pour le surplus, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.

PAR CES MOTIFS