CA Douai, 10 mai 2026, RG 26/00736

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00736 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYEB

Minute électronique

Ordonnance du dimanche 10 mai 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [R] [Q] [R]

né le 10 Janvier 1990 à [Localité 1] (ARABIE SAOUDITE)

de nationalité Erythréenne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Maxence DENIS, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [U] [D] interprète en langue anglaise, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. [N] [L]

dûment avisé, représenté par Me Fabien STORME, avocat au barreau de Boulogne sur Mer

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Claire BOHNERT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Christian BERQUET, Greffier

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 10 mai 2026 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le dimanche 10 mai 2026 à 14h30

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de BOULOGNE SUR MER en date du 09 mai 2026 à 11 h 18 notifiée à M. [R] [Q] [R] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [R] [Q] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 09 mai 2026 à 14 h 32 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [R] [Q] [R], né le 10 janvier 1990 à [Localité 1] (Arabie Saoudite), de nationalité érythréenne, a fait l'objet :

-d'un arrêté de remise aux autorités suédoises prononcé le 9 février 2026 par M. le préfet du Pas-de-[Localité 4], qui lui a été notifié le même jour à 14h45,

-d'un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 29 avril 2026 par M. le préfet du Pas-de-[Localité 4], qui lui a été notifié le 4 mai à 18h08.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 9 mai 2026 à 11h18, ordonnant la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours

Vu la déclaration d'appel de M. [I] [R] du 9 mai 2026 à 14h32 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel et la main-levée de la rétention.

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant invoque l'insuffisance des diligences de l'administration qui n'aurait pas effectué les démarches nécessaires dès son placement en rétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet. Il en résulte que celle-ci doit effectuer les démarches nécessaires à la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement dès le placement en rétention.

Le moyen tiré d'une insuffisance de diligence de l'administration, au sens de ce texte, doit s'appréci­er au regard de l'objectif d'organiser le départ de l'étranger en situation irrégulière vers son pays d'origin­e.

En l'espèce, l'administration justifie d'une demande de routing adressée le 4 mai 2026, soit le jour même de la notification du placement en rétention, et d'un vol prévu pour le 28 mai 2026 pour la Suède, qui a accepté la réadmission.

M. [I] [R] n'est dans ces conditions pas fondé à se prévaloir d'un manquement de l'autorité administrative à son obligation de diligence.

Il convient de rejeter le moyen.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance.

PAR CES MOTIFS :