T. com. 4202, 20 mai 2026, n° 2026F00642

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

20/05/2026 JUGEMENT DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F642

JUGEMENT DE RENVOI DEVANT COMMISSION SURENDETTEMENT

Madame [U] [A] [Q]

[Adresse 1] [Localité 1] Inscrite au RNE sous le numéro 989 146 964

Comparution:

en personne

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/05/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 20/05/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 31/03/2026, le Tribunal Judiciaire de SAINT ETIENNE s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de céans quant à l'examen de la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement concernant Madame [A] [Q] [U].

Le demandeur a été appelé à comparaître à l'audience en Chambre du conseil du 20/05/2026 par les soins du Greffier.

DISCUSSION

Vu l'article L681-1 du code de commerce Vu l'article L711-1 du code de la consommation Vu l'article L681-3 du code de commerce

Attendu que Madame [U] [A] [Q] est immatriculée au RNE sous le numéro unique 989 146 964, pour une activité de « prestataire de service multiple, gestion administrative, secrétariat, déclaration de TVA; qu'elle est un entrepreneur individuel dont les patrimoines professionnel et personnel sont distincts;

Attendu que Madame [U] [A] [Q] a déclaré ne pas avoir de dettes professionnelles auxquelles elle ne peut faire face à ce jour et vouloir poursuivre l'exercice de son activité professionnelle; qu'elle sollicite que le Tribunal renvoie l'affaire devant la commission de surendettement;

Attendu que le Ministère Public requiert que le Tribunal renvoie l'affaire devant la commission de surendettement ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Madame [U] [A] [Q] est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes

personnelles

, exigibles et à échoir ;

Mais attendu que seules sont réunies les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce ;

Attendu qu'en conséquence, le Tribunal dira n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du Livre VI du code de commerce, et renverra l'affaire devant la commission de surendettement ;

Attendu qu'aucune liste mentionnant précisément les créanciers n'a été déposée par Madame [U] [A] [Q],

PAR CES MOTIFS