CA Lyon, 26 août 2026, RG 26/03514

COUR D'APPEL

DE LYON

8ème chambre

LYON, le 26 Août 2026

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 26/03514 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4GT

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de LYON, décision attaquée en date du 13 Mars 2026, enregistrée sous le n° 25/00108

Madame [S] [R]

demeurant [Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Olivia PRELOT, avocat au barreau de LYON

(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-007054 du 27/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Lyon)

APPELANTE

SCI SEUX

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,

Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/03514 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4GT dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les conclusions de désistement notifiées par Me Olivier PRELOT, conseil de l'appelante, via RPVA le 28 juillet 2026, aux termes desquelles il est demandé :

JUGER que l'appelant se désiste, purement et simplement, au moyen des présentes, de l'instance d'appel par elle introduite, par déclaration faite par Me Olivia PRELOT, à l'encontre d'un jugement (RG N° 26/03514) rendu le 13 mars 2026 par le Tribunal Judiciaire de Lyon ' pôle de la proximité et la protection.

CONSTATER le dessaisissement de la Cour.

STATUER ce que de droit quant aux dépens.

Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté ;

Que ce désistement est parfait et n'a pas besoin d'être accepté, l'intimée n'ayant pas présenté de d'appel ni de demande incidents car n'ayant pas conclu au fond ;

Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du code de procédure civile sont donc remplies ;

Que toutefois à défaut de preuve d'accord entre les parties ce point il y a lieu de condamner l'appelante aux frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance sauf meilleur accord entre les parties.

PAR CES MOTIFS